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DELIBERATION CHSCT UC

Entrave au fonctionnement CHSCT


DÉLIBÉRATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
AU CHSCT UC LPR-CSS-AMB DE LA DIRECTION FRET COMBI-EXPRESS

Monsieur le Président,
Les membres SUD-Rail au CHSCT UC Zone Lyon-Chalon-Ambérieu dénoncent un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité. De fait nous soumettons au vote la délibération « d’entrave » ci-jointe, pour les motifs suivants :

=) Non-respect de l’Article L4612-8, Transféré par LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 16 (V) qui stipule que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

=) Non-respect de l’Article L2323-1 : qui stipule que le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l’expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

=) Non-respect de l’application des termes de l’Article 49 de l’accord d’entreprise : qui stipule que l’application des dispositions du présent article est sans préjudice des dispositions relatives aux obligations d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel dans le respect des dispositions du code du travail.

CHSCT Unité Conduite SNCF
Zone Lyon-Chalon-Ambérieu
DIRECTION FRET Combi-Express
2, Cour de la Gare
71100 CHALON SUR SAONE

Pour tous ces motifs, nous vous demandons de retirer « la mise en oeuvre de l’article 49 de l’accord d’entreprise » unique point de l’ordre du jour du CHSCT, tant qu’aucune concertation n’aura eu lieu comme le prévoient et précisent l’Article L.4612-8, l’Article L.4612-8-1 et l’Article L.2323 du code du travail. Avant d’envisager une quelconque validation possible par une quelconque commission, il est nécessaire
d’opérer en respectant la loi.


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