DCI du 15 février 2017

En application de l’article 4.2 du titre II du RH 0826 modifié par l’avenant du 13 décembre 2007, nous souhaitons entamer une démarche de concertation immédiate sur les points suivants :

 Problème de non-respect de la décision de la cour de cassation du 13 Octobre 2016 concernant les Indemnités de Modifications de Commande.
 Non-respect des modalités de mise en oeuvre de la directive nationale sur les IMC dû aux agents de la DFCE.
 Refus de transmission des divers états 112,113, 31, etc, par les services concernés aux agents en ayant fait la demande.
 Solutions envisagées par l’entreprise pour permettre aux agents de récupérer leur dû sur les trois dernières années d’arriérés.