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Délit de marchandage confirmé ! La SNCF condamnée

Au début des années 2000, la SNCF a mis en place, par le biais d’une filiale ITIREMIA (elle-même sous -filiale d’EFFIA Services), un système pour externaliser des prestations jusque-là faites par des cheminot-e-s (accueil-information, gestion salons Grands-Voyageurs, assistance aux Personnes à Mobilité Réduite...). Entre 2006 et 2011, avec l’appui de SUD-Rail, les salarié-e-s faisaient constater ces situations par les Inspections du travail de plusieurs sites. A la suite de ces démarches, une action pénale était engagée pour prêt de main d’oeuvre illicite et délit de marchandage.

Le 17 mars 2015, le Tribunal Correctionnel de Paris condamnait pour la période 2007-2009, la filiale ITIREMIA et sa maison mère SNCF respectivement à des amendes de 40.000€ et 150.000€ pour les délits de prêt de main d’oeuvre illicite et de marchandage. Il accordait aux salarié-e-s des sommes entre 100€ et 2.000€ au titre de leur préjudice de Partie civile.

Le 24 janvier 2017, la Cour d’Appel de Paris confirmait le jugement du Tribunal Correctionnel mais réduisait les peines (90.000. € d’amende), et 100€ seulement pour chaque salarié-e. À la suite d’un vice de procédure, sans incidence sur le fond, la SNCF a saisi la Cour de cassation qui a cassé cet arrêt et renvoyé à nouveau devant la Cour d’Appel. Le 20 mai, la cour a rendu son arrêt qui

• Confirme le délit de marchandage sur la période 2007-2009
• Réduit les peines d’amende (30.000€ pour SNCF et 10.000€ pour ITIREMIA), et accorde à la SNCF la non-inscription au casier judiciaire de l’entreprise
• Réévalue légèrement le préjudice des salarié-e-s (300€ chacun)

La fédération SUD-Rail estime regrettable que des atténuations sensibles aient été portées aux peines décidées mais souligne que la caractérisation du délit de marchandage reste acquise comme elle l’a été à chaque étape de ce marathon judiciaire.

Dans la lignée de la décision "TRANSKEO" du 28 janvier 2021 (dans laquelle le Tribunal Judiciaire de Bobigny a suivi la démonstration de SUD-Rail sur la caractérisation d’un Dumping social organisé), cette présente décision de la Cour d’Appel de Paris dans le dossier ITIREMIA condamne à nouveau ce démantèlement des services publics, via des externalisations ou filialisations massives. Ce jugement sanctionne aussi les conséquences de ces montages pour les salariés qui subissent une dégradation organisée de leurs droits et conditions de travail, sans bénéfice pour les usagers (tant en matière de service rendu que de sécurité, comme va bientôt le rappeler un autre procès, celui de l’accident de Brétigny en 2013).


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