SAISINE INSPECTION DU TRAVAIL

Monsieur,

Par ce courrier, nous sollicitons votre intervention suite à de multiples dysfonctionnements et entraves constatés dans le fonctionnement de notre comité dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Malgré le dépôt de 4 droits d’alerte Danger Grave et Imminent et d’un droit d’alerte en matière de santé publique et
d’environnement, certaines enquêtes immédiates non pas été diligentées en temps et en heure.

En effet, en l’absence de réunion à l’initiative de l’employeur, depuis le passage à la phase 3 de la pandémie de coronavirus COVID-19, plusieurs élu-e-s ont donc pris l’initiative de demander une réunion extraordinaire du comité.

Plutôt que de joindre des éléments de réponse étayés à cet ordre du jour, ce qui aurait permis aux représentant-e-s du personnel d’exprimer un avis, le président du comité a fait le choix d’adresser quelques éléments succincts aux élu-e-s. Cette réunion s’est donc tenue Jeudi 09 Avril 2020 par téléconférence avec les cinq points suivants à l’ordre du jour.

Premièrement : « recenser et définir précisément les activités essentielles et non essentielles nécessaires au strict plan de transport minimal et aux travaux essentiels dans le secteur du ferroviaire. Nous vous demandons donc de nous communiquer les Plans de Continuité de l’Activité par Usines, axes qui devront identifier et hiérarchiser les missions ainsi que l’évaluation des ressources nécessaires ».

Plus d’un mois après le passage à la phase 3, le président du comité a renvoyé la présentation du plan de continuité de l’activité à la séance du 28 Avril prochain. Face à notre demande de limiter les seules activités essentielles et de réduire la présence des personnels au strict nécessaire, l’employeur a confirmé son intention de relancer plusieurs chantiers dits prioritaires pour répondre, selon les propres termes du président du comité, à la demande des politiques et des investisseurs.

Les représentant-e-s du personnel ont demandé à avoir accès au détail des chantiers programmés, ainsi qu’au bilan hebdomadaire de ceux réalisés, ce qui nous a été refusé en nous renvoyant vers chaque établissement de production.

Il nous est donc impossible de connaître précisément combien de salarié.e.s travaillent quotidiennement et dans quelles conditions (plages horaires d’ouverture de chaque poste d’aiguillage, lieux et horaires des travaux dans les emprises ferroviaires notamment) et donc de jouer pleinement notre rôle de préventeur.

Deuxièmement : « établir les conditions d’exercice des métiers et emplois des activités essentielles cités dans le point précédent. Dans ce cadre, une attention toute particulière sera portée à la mise en oeuvre concrète des mesures de prévention qui doivent intégrer les règles de distanciation, les gestes barrières
et les mesures d’hygiène recommandés par les pouvoirs publics ».

Documents à télécharger

  [TRACT] FRET Saisine Inspection du Travail DÉLÉGATION SUD-Rail AU CSE FRET