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Activité Partielle Longue Durée SUD-Rail obtient des droits pour les salarié·e·s SNCF !

Suite à la crise sanitaire et à la baisse du plan de transport, le patronat du ferroviaire avait souhaité mettre en place un accord minimaliste au niveau de la branche pour permettre le recours à l’activité partielle et engranger les subventions gouvernementales.

SUD-Rail s’était alors opposé à cet accord de branche (signé par la CFDT et l’UNSA) parce qu’il n’apportait pas de garanties sérieuses pour les salarié-e-s en matière de droits supplémentaires sur l’emploi, la rémunération et la formation des salarié·e·s. Alors même que le dispositif d’activité partielle « spécial covid » actuellement en vigueur doit prendre fin le 31 Janvier nous avions alors revendiqué l’ouverture de négociation au niveau des entreprises. Afin de pouvoir obtenir une meilleure prise en charge pour les cheminot-e-s, et après plusieurs semaines de négociations avec l’entreprise, les adhérent·e·s et les structures de SUD-Rail ont été consulté·e·s et ont très majoritairement validé un texte qui va apporter de réels droits supplémentaires à chaque salarié-e confronté-e à une baisse d’activité dans le cadre de cette crise sanitaire et sociale !

Aucun licenciement de contractuel·le·s !
Pour la Fédération SUD-Rail, c’était un préalable. Malgré le contexte économique lié à la crise qui a vu l’activité TGV perdre 3 milliards d’€ en 2020, il était hors de question de voir la SNCF procédé à des licenciements parmi les salarié·e·s non couvert·e·s par le statut.
Cette revendication portée par SUD-Rail, inscrite clairement dans l’accord, permet à chaque contractuel·le d’être sécurisé·e sur son avenir.

Des indemnisations garanties bien supérieures au droit commun !
Faute d’accord, à partir du 31 janvier, l’indemnisation des salarié·e·s aurait été limitée à 60% (droit commun). Les dispositions spécifique Covid actuelles prévoient une indemnisation minimale de 70% du brut, ce que nous avons rejetté dans l’accord de branche mais qui avait été accepté par les syndicats d’accompagnements.
Dans la négociation de l’accord SNCF, nous sommes arrivés à ce que l’entreprise s’engage à maintenir à 100% la rémunération fixe de ses salarié·e·s sur les heures d’activité partielle de longue durée, en incluant également la prime de travail, la prime de traction, la prime de réserve, ainsi que l’ensemble des indemnités fixes mensuelles. Les périodes d’activité partielle seront sans impact sur la Prime ainsi que sur la Prime de Fin d’Année (PFA), et les gratifications d’exploitation (GAEX) et de vacances (GRAVAC). L’Activité Partielle est également sans impact sur la rémunération due pendant les congés (notamment l’acompte congé pour les agents de conduite).

Nous n’oublions pas que cette crise sanitaire passe au révélateur l’organisation de la production de l’entreprise et démontre les faiblesses engendrées par à son morcellement alors qu’une entreprise unique et intégrée aurait mieux résister à la
pandémie. Ce constat conforte la fédération SUD Rail dans sa défense d’une entreprise intégrée et d’un statut unique pour tous les travailleurs et travailleuses du rail !

Par ailleurs, pour les salarié·e·s à fortes EVS, l’accord établit la garantie d’une rémunération au titre des heures chômées égale à 90% de la rémunération nette, incluant la moyenne des EVS liés à l’utilisation des 12 mois précédents. Afin de neutraliser les impacts des confinements précédents, SUD-Rail a demandé que soit décalée la période de référence. La comparaison sera donc effectuée avec la rémunération de la période comprise entre Mars 2019 et Février 2020.
La négociation menée par SUD-Rail a permis de formaliser que la mise en activité partielle serait sans effet sur l’acquisition des droits à congés payés et à repos supplémentaires, les garanties complémentaires de frais de santé et de prévoyance (Cotisation mutuelle contractuel·le·s), les droits à la retraite des agent·e·s relevant du régime spécial ou du régime général ; l’acquisition des droits en matière d’ancienneté, le montant de la PFA et l’attribution de l’Allocation Familiale Supplémentaire (AFS).Nous avons obtenu également une neutralisation des effets de l’APLD sur les budgets des CASI.

Une durée et un périmètre encadré !
L’accord de branche et les premières versions de l’accord SNCF laissaient libre cours à l’entreprise de pouvoir appliquer indifféremment l’activité partielle dans toutes les activités de l’entreprise pendant 3 ans. Pour SUD-Rail, il était inacceptable de prendre le risque de voir l’activité partielle devenir un mode de gestion de long terme ou un effet d’aubaine pour les activités de l’entreprise qui ne le nécessiteraient pas (SNCF Réseau, Gares et Connexion, Agences Familles…).Face à nos arguments, la direction a fait évoluer le projet d’accord d’une durée initiale de 36 Mois pour le réduire à une application de 15 mois dans une fourchette de 18 mois.
Concernant le périmètre d’application de l’activité partielle, dans un premier temps, elle ne concernerait que l’activité Voyages. Si l’évolution de la pandémie amène des baisse de production ou de plan de transport d’autres activités de la SNCF, cela nécessitera une négociation et la signature d’un avenant à l’accord initial.

Formation et activité partielle, des avancées !
Dans l’accord, la question de la formation professionnelle a également été abordée. Un salarié qui mobiliserait son CPF en vue de réaliser une formation sur son temps d’activité partielle verrait l’entreprise abonder le montant du CPF de 10% à 50% selon la nature de la formation. Chaque agent devra en faire la demande et sera accompagné pour utiliser son compte de formation et ainsi réduire l’impact de l’activité partielle.
Pour rappel, chaque salarié doit activer le transfert de son DIF vers le CPF (compte personnel de formation) avant le 30/06/2021 afin de bénéficier de la mesure.

La signature de cet accord ne sera pas un chèque en blanc.
SUD-Rail a obtenu un suivi régulier et fourni de l’application de cet accord par les OS Signataires et par l’information des CSE concernés. La révision semestrielle et le suivi seront soumis à notre analyse et en fonction de l’évolution de la situation sanitaire ou économique, de nouvelles dispositions seront réclamées. Lors de cette négociation, la direction a pris des engagements sur le niveau de l’emploi au sein de la SA Voyageurs. Alors que le budget 2021 s’annonce encore destructeur d’emplois,

SUD-Rail s’attachera à utiliser cet accord et à construire le rapport de forces pour contrer les restructurations, obliger les activités à ré-internaliser des emplois et ainsi arrêter les suppressions de postes dans l’ensemble du Groupe.
Le niveau d’emploi et la ré-internalisation sera l’une de nos priorités pour 2021 !!


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