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Activité partielle de longue durée. PAS D’ACCORD DE BRANCHE AU RABAIS  !

Dans le contexte de pandémie du COVID 19, SUD-Rail à pris connaissance du projet d’accord concernant l’activité partielle de longue durée (APLD) que souhaite
valider le patronat du ferroviaire pour l’ensemble des travailleurs et des travailleuses du rail de la branche. Comme à son habitude, le patronat du ferroviaire n’apporte aucune garantie supplémentaire pour les salarié·e·s, se contentant de retranscrire quasiment intégralement les dispositions législatives minimales sans prendre en compte les spécificités des différentes entreprises qui la composent et sans répondre aux revendications portées par SUD-Rail.
L’accord qui est proposé à la signature permet aux entreprises de recourir unilatéralement, dans les conditions qu’elles imposeront, l’APLD, sans autre forme de discussions ou de négociations avec les organisations syndicales dans les entreprises ferroviaires concernées.

Un accord de branche sans contrepartie pour les salarié·e·s.

Si le contexte pandémique que nous traversons pèse fortement sur les trafics ferroviaires, les travailleurs et les travailleuses du rail ont toujours répondu présents quand il a fallu transporter les marchandises et les voyageurs pour garantir le fonctionnement de l’économie. A travers les mesures déjà subies lors de la première vague, beaucoup de salarié·e·s du ferroviaire ont déjà été fortement impacté·e·s, par un recours massif au chômage partiel, qui, en l’état des dispositions actuelles ne garantit que 70% du salaire brut sur ces journées chômées.
Si lors de la 1ère vague, le rapport de force a permis d’augmenter significativement ce niveau de prise en charge dans certaines entreprises, cet accord de branche à minima permettrait au patronat du ferroviaire de passer en force, pour 3 ans, des dispositions minimales d’indemnisations et de contreparties pour les salarié·e·s placé·e·s en activité partielle et ce, dans toutes les entreprises !

Un accord de branche qui affaiblit les négociations d’entreprise !

En l’absence d’accord de branche, si le patronat veut récupérer une indemnisation plus importante auprès de l’Etat au titre de l’activité partielle, il a l’obligation de disposer d’un accord signé au niveau de l’entreprise.
Des fédérations syndicales ont réclamé l’ouverture de cette négociation et sont prêtes à valider cet accord de branche alors qu’il n’apporte aucune protection : l’employeur a le choix d’appliquer unilatéralement cet accord au rabais dans les entreprises ou de négocier un accord d’entreprise qui pourra même y déroger !
En l’état, l’accord de branche proposé n’apportant aucun droit aux salarié-e-s, la fédération SUD-Rail se refuse à laisser le patronat dicter ses propres règles concernant l’activité partielle et exigent l’ouverture immédiate de négociations dans chaque entreprise de la branche.

Ces négociations, entreprise par entreprise, doivent permettre la prise en compte de chaque situation spécifique des salarié·e·s concerné·e·s que ce soit en matière de rémunération avec la prise en compte de la part variable (Primes, indemnités...), de garantie sur le maintien de l’emploi et, sur le recours à la formation pendant la période, de maintien des cotisations retraite, etc…


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