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Avec SUD-Rail, contrôlez les négociations ! N°17

Commission Mixte Paritaire C.C.N.

La Commission Mixte Paritaire de négociation de la convention collective de branche se réunit depuis décembre 2013. Après la signature de plusieurs accords où se sont compromis plusieurs fédérations syndicales signataires (sur le champ d’application de la branche, ce qui exclue des dizaines de milliers de travailleurs du rail de la branche ; sur l’aménagement et le temps de travail qui brade un siècle de progrès social et de sécurité ferroviaire…) la négociation en cours porte sur la classification des métiers, c’est-à-dire de la définition des métiers du ferroviaire et des rémunérations minimales correspondantes.

La commission est présidée par un représentant du Ministère du travail, assisté par un représentant du Ministère des transports. Toutes les organisations syndicales du secteur ferroviaire en sont membres ; l’UTP constitue la délégation patronale qui compte des représentant-es des directions SNCF, ECR, Thello, Transdev, Eurotunnel, etc., parlant d’une seule voix.

SUD-Rail revendique une grille des métiers la plus complète possible, sur la base du dictionnaire des filières de la SNCF afin de garantir nos rémunérations, nos déroulements de carrière et de limiter la polyvalence que les patrons cherchent à développer !

L’UTP, de son côté souhaite une liste d’emploi réduite, laissant toute la latitude aux entreprises de la branche pour créer leurs propres emplois, les plus polyvalents possibles et pour lesquels la rémunération minimale serait fixée par la cotation de « critères classants » (Autonomie, Technicité, Savoir-Faire…). Rien sur les emplois repères, la pénibilité, les filières, la sécurité…

Ce projet du patronat est rejeté par une majorité d’organisation syndicale (SUD-Rail, CGT, FO, CGC) mais semble d’ores et déjà validé (à quelques nuances près) par la CFDT, l’UNSA et la CFTC !

La validation d’une telle classification par certaines organisations syndicales serait lourde de conséquence pour l’avenir de nos métiers, de nos formations et déroulements de carrière !

Loi El Khomri, liquidation de nombreuses conventions collectives

La Loi El Khomri a confirmé la volonté des précédents gouvernements de supprimer des centaines de convention collective ce qui risque de remettre en cause des décennies d’acquis et de droits obtenus par les salariés de différentes branches.

Restauration ferroviaire, Manutention ferroviaire, Voies ferrées d’intérêt local, Personnels des CE et CCGPF… tous les salariés qui relèvent aujourd’hui de ces branches verraient leurs conventions collectives disparaître d’ici 2019.

Pour SUD-Rail, c’est l’occasion de réclamer à nouveau les mêmes droits pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs du rail, avec comme minimum le statut et la réglementation du travail en vigueur à la SNCF, et cela passe par l’intégration de ces salariés à la branche ferroviaire sans attendre 2019 !

Nous maintenons notre position quant à un champ d’application le plus large possible, nous voulons une convention collective qui couvre véritablement le secteur ferroviaire qui outre le transport ferroviaire doit concerner :
- la restauration ferroviaire,
- le nettoyage ferroviaire,
- l’accueil et les services en gare,
- la maintenance du matériel et des installations ferroviaires, l
- la prévention/sécurité dans les enceintes ferroviaires,
- le personnel des CE et CCE SNCF,
- les établissements publics liés au ferroviaire et leurs filiales …
- etc ….

Saisine de la Commission Paritaire Nationale d’Interprétation et de Conciliation

La convention collective de la branche ferroviaire est loin d’être finalisée mais SUD-Rail constate déjà les nombreuses difficultés à faire respecter l’accord de branche relatif à l’organisation du travail (pourtant à minima !) dans toutes les entreprises du secteur.
En conséquence, la fédération SUD-Rail saisira prochainement la Commission Paritaire Nationale d’Interprétation et de Conciliation afin de faire respecter les droits de toutes et tous les salarié-e-s du secteur.


Documents à télécharger

  Tract "CMP - Classification des métiers".

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