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Comité Social et Economique (CSE) : Un alibi pour supprimer les Instances Représentatives du Personnel dans les 210 établissements de production SNCF !

La Fédération SUD-Rail a décidé de saisir la justice.

Seulement deux mois après l’ouverture des négociations avec les 4 organisations syndicales représentatives concernant le découpage CSE au niveau du Groupe Public Ferroviaire SNCF - soit 9 mois avant les élections professionnelles prévues en novembre - le Directeur Général des Ressources Humaines a décidé de rompre les discussions pour fixer unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts qui correspondent aux nouvelles instances uniques CSE applicable au 1 janvier 2019.

Comme dans le cadre de la grève, le dialogue social est méprisé. Les 4 Organisations Syndicales ont donc fait un recours commun devant la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Le 23 mars, le DRH SNCF détermine un nouveau découpage à 33 instances uniques CSE (1 seul pour l’EPIC de tête SNCF, 26 pour SNCF Mobilités et 6 pour SNCF Réseaux). La Fédération SUD-Rail a fait un nouveau recours. (La CGT a également contesté la décision).

Après avoir entendu à la fois la direction et les syndicats représentatifs, la DIRECCTE - dont le DGRH du GPF qui provient de ses services - a rendu sa décision le 30 mai 2018, copie conforme du découpage SNCF.

ARNAQUE D’ETAT : Encore un coup à la Thatcher !

La disparition des Comités d’Entreprise, des instances des Délégués du Personnel et également des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est programmée au plus tard pour le 01 janvier 2020. L’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui est entré en vigueur à la date de publication des Décrets au 1er janvier 2018 « fusionne » en effet les 3 instances représentatives du personnel en une instance unique CSE qui pour SNCF aurait dû se substituer aux instances historiques.

Le point 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 est bafoué :
« Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »
Concernant l’instance unique CSE, le code du travail prévoit que lorsque l’effectif dépasse 10 salariés sur une période de 12 mois, que des élections doivent être déclenchées par l’employeur. Or à SNCF, malgré les risques ferroviaires et industriels, ce sera par exemple une instance unique CSE allant de 1000 à plusieurs milliers de salariés comme à SNCF réseau avec 1 CSE Sud-Est pour plus de 15 000 salariés très loin de la production et des conditions de travail des cheminots : un delta qui relève en plein mouvement de grève, de la provocation et de la volonté d’anéantir le corps social SNCF qui risque de faire des émules dans nombre d’entreprises.

La décision de la DIRECCTE peut être contestée dans un délai de 15 jours par recours contentieux devant le Tribunal d’Instance de Saint-Denis (93) et les syndicats de la Fédération SUD-Rail réunis hier en conseil fédéral ont décidé de saisir la justice.


Documents à télécharger

  Communiqué "Décision DIRECCTE Découpage CSE SNCF".

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