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Commission réglementation RH00969

CGT - UNSA - SUD-Rail - CFDT

Messieurs les Directeurs,

La loi du 04 août 2014 a conduit à la création d’un Groupe Public Ferroviaire constitué de trois EPIC (Réseau, Mobilités et SNCF).

Les pouvoirs publics ont affirmé le caractère solidaire et indissociable des trois EPIC, permettant de garantir l’unicité du système ferroviaire.

Aujourd’hui, les cheminots doivent travailler pour un même objectif qu’est le transport par fer, mais dans des établissements appartenant à des Activités regroupées dans des EPIC dont la gestion, le pilotage, les objectifs et les intérêts ne sont pas les mêmes.

Dans cette nouvelle structure d’entreprise, la Direction persiste à vouloir séparer les pouvoirs, les responsabilités et la maîtrise des textes.

C’est ainsi que le document d’application RH 0969, document de prévention sur « les conditions d’utilisation des véhicules en service », est en passe d’être réactualisé et réécrit en trois textes distincts (un par EPIC) auxquels est rattaché un texte chapeau au titre du GPF.

Deux années au cours desquelles nous avons demandé que les textes soient en cohérence avec la volonté de diminuer significativement le nombre des accidents de la route. Cela doit passer notamment par une politique unique de prévention quant à la sécurité dans l’utilisation des véhicules de service que sont amenés à utiliser les agents du GPF.

Les Organisations Syndicales CGT – UNSA – SUD-Rail – CFDT demandent :
- L’écriture du RH0969 en un seul texte transverse de prévention ;
- Le retrait de la charte du conducteur ;
- Le retrait de l’utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service ;
- Les retraits répressifs des volets, dont le chapitre « gestion des infractions » qui n’a pas sa place dans un texte de prévention et qui reste la simple expression de la loi.

Les organisations syndicales CGT – UNSA – SUD-Rail – CFDT vous demandent de reprendre les discussions avec les OS représentatives sur la base d’un texte transverse unique de prévention commun aux 3 EPIC du GPF.

Il va de soi qu’en l’état actuel des choses, la tenue de la commission réglementation prévue le 27 septembre 2017 ne peut se tenir et être envisagée.


Documents à télécharger

  Courrier Unitaire RH00969.
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