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Contestation établissements distincts CSE SNCF.

CGT - UNSA - SUD-Rail - CFDT

Madame,

Par la présente, nous venons, dans le cadre des articles L.2313-5 et R.2313-1 et suivants du Code du Travail, contester la décision de la direction SNCF concernant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein des trois Établissements Publics Industriels et Commerciaux du Groupe Public Ferroviaire.

Dans le cadre des négociations pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques en vue des élections professionnelles au sein du GPF SNCF prévues en novembre 2018, les quatre organisations syndicales représentatives ont été informées par courrier du 19 février 2018 en application de l’article 2313-4 du Code du Travail que « l’entreprise entend arrêter le nombre et le périmètre des CSE conformément au découpage figurant en annexe du présent courrier ». Au plan national, le découpage unilatéral de la direction s’arrête depuis le début de la négociation à seulement 23 CSE (1 pour l’épic de tête SNCF, 17 pour SNCF Mobilités et 5 pour SNCF réseaux). Ce qui ne permettra pas en regard de l’effectif (146 000 cheminots), de la disparité des métiers et de la dispersion géographique des services que les représentants élus puissent remplir leur mission auprès de tous les cheminots.

La direction SNCF refuse de tenir compte de l’effectif important dans les établissements en région, ni de la structure complexe qui impose la mise en place d’institution adaptées à la situation réelle des salariés et à leurs conditions particulières de travail liées la plupart du temps au risque industriel et à la sécurité ferroviaire.

Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et vous fournir tous les éléments nécessaires à l’instruction du dossier afin que vous puissiez définir le nombre et le périmètre des établissements distincts utiles pour un fonctionnement efficace des institutions représentatives du personnel.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de notre haute considération.


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