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Contestations des orientations émises par M. Spinetta et dans les déclarations du Gouvernement.

CGT - UNSA - SUD-Rail - CFDT

Madame la Ministre,

A la suite du discours du Premier ministre du 26 février 2018 prétendant définir « un nouveau pacte ferroviaire », vous engagez un cycle de réunions de concertation bilatérales à compter du 1er mars.

Avant cette échéance, les fédérations CGT, UNSA ferroviaire, Sud-Rail et CFDT souhaitent vous confirmer unitairement les orientations que nous contestons dans les recommandations émises par M. Spinetta et dans les déclarations du Gouvernement :

- La transformation des EPIC du groupe public ferroviaire en sociétés anonymes, même sous la forme de sociétés à capitaux publics garantis, dont les motivations ne nous semblent pas crédibles et qui préfigure le lancement d’un processus de privatisation ;
- La filialisation de Fret SNCF sous la forme d’une société anonyme, alors même qu’après des restructurations considérables, la situation économique actuelle de cette activité est directement liée à l’absence de volontarisme de l’Etat en faveur d’un transfert modal ;
- L’absence totale de solution de financement pour maintenir les petites lignes ; dans ces conditions l’annonce du Gouvernement de ne pas suivre la recommandation du rapport Spinetta n’est qu’une déclaration de façade ;
- L’absence de solutions concrètes sur le désendettement du groupe public ferroviaire, dont l’hypothèse reste conditionnée à la réalisation par le groupe de nouveaux efforts de productivité et de vente de filiales ;
- La fin du recrutement au statut et l’objectif de réduire son contenu pour ceux qui continueraient à en bénéficier.

Pour nos fédérations, ce dernier point n’est rien d’autre qu’une position de principe destinée à alimenter devant l’opinion publique une polémique sans aucun lien réel avec l’économie générale du système ferroviaire. Si l’objectif de la réforme que vous projetez vise réellement à améliorer le service public, la concertation que vous mettez en place doit traiter uniquement des questions de fond au premier rang desquelles doivent figurer les modalités concrètes de désendettement, la confirmation des moyens donnés au service public et une plus forte intégration des activités.

C’est pourquoi les fédérations CGT, UNSA ferroviaire, SUD-Rail et CFDT vous enjoignent unitairement à retirer des discussions à venir ce sujet hors de propos.

Si la position du Gouvernement devait rester inchangée sur les différents points listés dans le présent courrier, nos fédérations en tireront toutes les conséquences nécessaires à l’issue de la première phase de concertation que vous avez-vous-même fixée au 15 mars.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.


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