Aux présidents SNCF relatif à la procédure de licenciement du lanceur d’alerte Denis BRETEAU.

Objets :
1. Annulation rétroactive du licenciement de Denis BRETEAU, lanceur d’alerte relativement à des pratiques contraires aux règles de la commande publique ;
2. Alerte éthique ;
3. Investigations de la MCEFT.

Messieurs les Présidents,
Monsieur le Chef de la MCEFT,
Monsieur le Directeur de l’Éthique,

Suite à une procédure disciplinaire irrégulière, et sur la base d’une situation construite de toutes pièces, SNCF a cru devoir licencier Denis BRETEAU en date du 26 décembre 2018.

A l’évidence, ce licenciement est l’aboutissement du harcèlement discriminatoire engagé contre lui, pour son rôle de lanceur d’alerte relativement à des pratiques contraires aux règles de la commande publique,
– dès 2008 (alors que pointait le projet « ULYSSE de joint-venture avec IBM, permettant, dans les fait, de réserver des achats de prestations et matériels informatiques à ce fournisseur, alors qu’en parallèle un contrat de gestion de la logistique de cet industriel était attribué à GEODIS, filiale de la SNCF),
– puis lors de la mise en place de cette joint-venture avec le montage des filiale STELSIA et sous-filiale joint-venture NOVIASERV, de 2009 à 2011,
– puis encore après la dissolution de NOVIASERV, le « système » STELSIA ayant servi à s’affranchir des règles de mise en concurrence formalisée, pour divers types d’achats (informatique, téléphonie,…), jusqu’en 2017, où il a été décidé d’y mettre fin sous la pression d’une enquête de la Commission européenne (notification de grief transmise le 27 janvier 2014).

En tant qu’administrateurs des trois Conseils de SNCF, SNCF-Mobilités et SNCF-Réseau, parrainés par la Fédération SUD-Rail, nous tenons en tout premier lieu à exprimer notre réprobation la plus appuyée vis-à-vis d’une telle sanction brutale, contraire aux dispositions protectrices du Code du Travail en matière de discrimination (articles L-1132-1 et suivants), et tout particulièrement depuis la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, visée expressément à l’art.L.1132-3-3 du Code du Travail pour ce qui est de la situation de lanceur d’alerte.

En second lieu, nous rappelons qu’en application de l’art.6.12 du chapitre 9 du Statut des relations collectives entre SNCF, SNCF-Réseau, SNCF-Mobilités constituant le Groupe Public Ferroviaire et leur personnel (codifié GRH00001, et dénommé ci-après « le Statut »), une demande d’abaissement de sanction a été adressée au Président du Directoire de SNCF, par le défenseur de l’agent au conseil de discipline et un des membres dudit conseil, le 28 décembre 2018, dès réception de la notification du licenciement par Denis BRETEAU.

En tant qu’administrateurs des trois Conseils SNCF, SNCF-Mobilités et SNCF-Réseau, parrainés par la Fédération SUD-Rail, nous vous demandons, Monsieur PEPY, de répondre formellement à ce recours exercé dans le respect de nos textes. Et bien sûr nous vous demandons, a minima, de revenir sur cette sanction du licenciement.

En troisième lieu, nous alertons M. Jean-Luc DUFOURNAUD, Directeur de l’Éthique de SNCF, sur un non-respect manifeste de l’interdiction posée à l’art. L-1132-3-3 du Code du Travail, et reprise tant à l’art.1.2 du Chapitre 9 du Statut, qu’à l’art.3.1 du RH00006 (« Principes de comportement, prescriptions applicables au personnel des EPICs constituant le Groupe Public Ferroviaire »).

En tant qu’administrateurs des trois Conseils de SNCF, SNCF-Mobilités et SNCF-Réseau, parrainés par la Fédération SUD-Rail, nous vous demandons, Monsieur DUFOURNAUD, de diligenter une enquête sur ce non-respect de ces règles.

En quatrième lieu, nous rappelons que le 28 février 2014 déjà, l’administrateur SNCF parrainé par la Fédération SUD-Rail avait alerté très officiellement M. Noël de SAINT-PULGENT, alors Chef de la Mission de Contrôle Économique et Financier des Transports (MCEFT), relativement aux faits dénoncés à l’époque, et qui semblaient avoir été au moins partiellement dissimulés à la MCEFT dans le fonctionnement de la gouvernance de la SNCF. Contre toute attente, M. Noël de SAINT-PULGENT avait répondu le 16 avril 2014, dans un argumentaire pro domo, qu’il n’y avait pas lieu à des investigations particulières de la part de la MCEFT, alors même que nul n’ignorait plus, à cette date, que la Commission européenne avait adressé une notification de grief à l’État français visant le rôle et le fonctionnement de la filiale STELSIA.

En tant qu’administrateurs des trois Conseils de SNCF, SNCF-Mobilités et SNCF-Réseau, parrainés par la Fédération SUD-Rail, nous réitérons l’alerte sur les motivations à l’existence et au fonctionnement de la filiale STELSIA qui a perduré au-delà de 2014, jusqu’en 2017, et sur l’éventuelle continuation de pratiques qui contourneraient les règles de gouvernance en matière de commande publique.

Il nous semble que le rôle même de la MCEFT, indépendamment des instances judiciaires qui auraient ou non été ouvertes, réside dans un premier niveau d’investigation et de contrôle, vis-à-vis d’un Établissement public qui ne saurait, encore moins que toute autre entreprise, échapper aux exigences de transparence, de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie économique, instaurées par la loi précitée dite « Sapin II ».

Julien TROCCAZ
Membre du Conseil de Surveillance de SNCF
Eric SANTINELLI
Membre du Conseil d’Administration de SNCF-Mobilités
Jean-René DELEPINE
Membre du Conseil d’Administration de SNCF-Réseau

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  Courrier "Procédure de licenciement Denis Breteau".