Courrier unitaire à la Ministre des transports - Négociations CSE.

Madame la Ministre,

La situation sociale de la SNCF et l’expression de son dialogue connaissent une situation de dégradation importante et profonde. L’intensité de la situation amène nos fédérations à vous en alerter.

La déclinaison des mesures légales et réglementaires issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 23 septembre 2017 a amené à une négociation dont la réalité s’éloigne en tout point des ambitions que son nom porte.

En effet, si le processus de mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) au sein de la SNCF a donné lieu à un nombre important de réunion et d’échanges, nous dressons aujourd’hui le constat d’un échec patent.

Plusieurs motifs nous amènent à cette conclusion.

Le premier porte sur la méthode : la direction du GPF a opté pour une négociation nationale, et enfermée par une volonté dogmatique de diminuer drastiquement les moyens alloués au dialogue social dans l’entreprise.

Les propositions portées par l’entreprise consistent, en réalité, à une répétition scrupuleuse du minima des dispositions légales ou réglementaires d’ores et déjà codifiées. Les propositions de fond de nos quatre fédérations qui auraient permis une prise en charge de l’ensemble des prérogatives qui restent prévues par l’ordonnance (Conditions de travail, Réclamations individuelles et collectives et Economique) ont été systématiquement écartées.

Cette situation pourrait, à ce seul motif, être considérée comme inacceptable puisqu’elle contrevient en tout point au principe même de négociation. Pour autant, nous ne vous saisirions pas si la difficulté n’était pas plus profonde.

En choisissant de limiter les dispositions nationales pour renvoyer vers des négociations locales, la direction du GPF ne fait pas le choix d’une décentralisation du dialogue social. Elle entérine, son incapacité à obtenir un mandat autre que celui du blocage. Prisonnière des activités qu’elle a créée pour morceler sa gestion, la direction du GPF est, à ce stade, totalement tributaire des intérêts divergents de ses mandants.

Le second motif porte sur le fond et le respect des ambitions que vous avez assignées au Groupe Public Ferroviaire.

Le Pacte Ferroviaire que vous avez porté au printemps dernier ne se traduisait pas uniquement par des dispositions légales et réglementaires. Les demandes formulées par le Gouvernement, tant à l’UTP qu’au Groupe Public Ferroviaire, ont abouti à des engagements écrits. Ceux-ci concernaient le cadrage des négociations de branche, l’agenda social au sein du GPF et, plus globalement, le dialogue social. Tout ceci devait être de « haut niveau » ; Or, la négociation démontre, à ce stade, que la direction du GPF ne respecte pas les ambitions fixées.

La mise en place de Représentants de Proximité traduit clairement cette déviance. Nos organisations syndicales ont clairement posé la nécessité d’agir en proximité pour traiter les questions relatives aux conditions de sécurité, de santé et de conditions de travail ainsi qu’à l’établissement d’un dialogue social subsidiaire.

En réponse, les propositions de la direction du GPF consistant à proposer 1 RPX pour 200 salariés semble totalement déconnectées. Outre les missions et les prérogatives nombreuses, les périmètres géographiques ne permettraient pas aujourd’hui dans la configuration proposée de faire face à l’ensemble des obligations qui perdurent sous la responsabilité des représentants et élus. Si l’on considère les accords déjà en place dans d’autres entreprises de la branche - tels ECR, qui a attribué 1 RPX pour 30 cheminots et 1 CCSCT pour 240, ou comme New Rest, qui fixe 1 RPX pour 44 salariés - nos fédérations sont amenées à considérer la position de la direction du GPF comme une provocation.

Même si le GPF entérine une réduction de plus de 85% des élus et représentants, notre appréciation n’est pas uniquement basée sur un critère quantitatif. Elle renvoie avant toute chose aux missions que la production ferroviaire impose. De telles positions ne peuvent qu’aboutir à la fragilisation de la production, une dégradation de la sécurité ferroviaire et des salariés, ainsi qu’à une impasse du dialogue social.

Vous en conviendrez, la situation ne peut rester en l’état. Nos fédérations considèrent que le mandat que la direction du GPF s’est fixé ne correspond en rien aux objectifs que le Gouvernement a posé dans le cadre du pacte ferroviaire, aux enjeux sociaux et économiques qu’incarnent un véritable dialogue social et au strict bon sens.

Aussi nos fédérations vous sollicitent-elles pour obtenir une audience permettant de développer ces différents points et vous exposer plus avant nos positions.

Nous vous prions de croire, madame la Ministre, en l’expression notre haute considération.

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