Courriers Unitaires à E. Philippe et E. Borne

Monsieur le Premier Ministre,

Le projet de loi pour un nouveau Pacte Ferroviaire a été adopté à l’Assemblée Nationale. Cela marque une étape du processus parlementaire qui doit se poursuivre au mois de mai au Sénat avant un retour à l’Assemblée au mois de juin.

Jusqu’ici, la méthode affichée par votre gouvernement visait à ouvrir un dialogue puis une concertation et, enfin, une négociation sur cette réforme.

Dans ce schéma, nos organisations syndicales ont œuvré depuis le lancement de ce projet pour apporter des propositions et éclairer la décision publique par la voix des cheminots et de leur connaissance du système que nous portons.

Certaines d’entre nous ont accepté de porter des amendements via différents groupes parlementaires pour enrichir le débat. D’autres vous ont présenté des projets alternatifs plus globaux. En ce sens, notre capacité à construire et notre maîtrise du dossier est avérée.

Madame la Ministre des Transports a organisé de multiples réunions auxquelles nous avons participé. Celles-ci n’ont que très peu ou pas influencé votre projet. Pour autant, à plusieurs reprises, selon ses propos, « il y avait du grain à moudre ». Force est de constater qu’à ce jour, cette affirmation n’est pas en adéquation avec vos décisions.

Les annonces que vous avez formulées relatives à la filialisation du Fret, à la date de fin du statut, au changement de statut de l’entreprise contreviennent à la méthode que vous avez affichée. Celle-ci constituent une véritable provocation dans le processus de négociation qu’il nous semble indispensable d’engager.

Par ailleurs, les positions que vous prenez indiquent que votre intervention dans le processus de réforme est prégnante. Cela interroge donc sur la pertinence du dialogue que nous avons mené jusqu’alors avec Madame la Ministre des transports et nous invite à vous solliciter.

Nos organisations syndicales entendent poursuivre leur travail de construction et de négociation.

Il nous paraît donc indispensable que vous acceptiez de nous rencontrer dans le cadre d’une réunion tripartite. La participation de la représentation patronale est également indispensable.

L’objectif de cette rencontre, à notre sens, est bien de pouvoir définir des éléments de méthode afin de mener une négociation utile et profitable au système ferroviaire, aux citoyens et aux cheminots.

L’engagement et le respect de chacun est indispensable pour parvenir à cet objectif.

Le contexte de tension sociale impose un caractère d’urgence à notre demande.

Nous vous remercions pour la diligence avec laquelle vous la considérerez et vous prions de croire en l’expression de notre haute considération.

Madame la Ministre,

Nos organisations syndicales vous ont, à maintes reprises, fait part de leur mécontentement quant à la méthode utilisée dans la conduite du projet de réforme pour un nouveau pacte ferroviaire.

Malgré nos demandes de structuration du dialogue et de la négociation, il apparaît que les annonces prises par le gouvernement contreviennent aux engagements actés.

En effet, les prises de position du Premier Ministre relatives à la filialisation du Fret ou encore à l’arrêt de recrutement au statut au 1er janvier 2020 sont une véritable provocation.

Sur ces deux sujets, il était établi que les discussions devaient être menées avant qu’une décision ne soit annoncée. Or, le calendrier de nos discussions et celui de ces annonces démontre l’inverse. Cela est symptomatique d’une méthode qui contrevient aux principes mêmes d’un dialogue social constructif et nécessairement en confiance entre les parties.

Le projet de loi adopté à l’Assemblée Nationale renvoie même, dans son article 1er, à un possible délai de 12 mois pour fixer « les conditions de recrutement, d’emploi ».

La précipitation inhérente à ces annonces nous interroge tout particulièrement.

Nous ne pouvons considérer que celles-ci soient faites sans qu’aucun objectif ne soit visé. Celui qui apparaît clairement est bien la recherche d’une stigmatisation continue des cheminots et d’une détérioration du climat social en allongeant le conflit en cours.

Nos organisations syndicales ne sauraient l’accepter. Nous défendons la pertinence d’une réforme construite autour d’un projet partagé, efficace et profitable aux citoyens et au système ferroviaire.

Le contexte démontre que le Premier Ministre, par ses annonces, entend intervenir fortement sur la conduite de cette réforme.

Nos organisations syndicales s’interrogent sur la pertinence et l’efficacité des réunions que nous tenons depuis près de deux mois. Vous conviendrez du fait que mener des discussions durant lesquelles des annonces sont faites sans échange préalable et déterminant leur issue interroge.

En l’état, nos organisations syndicales considèrent que le positionnement du gouvernement induit, de facto, une suspension de nos discussions.

Un courrier est également adressé, aujourd’hui même, à Monsieur le Premier Ministre afin de définir une méthode de négociation qui s’imposera à tous avec comme objectif, une sortie par le haut de ce dossier.

Nous vous prions de croire, madame la Ministre, de notre haute considération.

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