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DCI du 12 Mai 2017

Fret SNCF - Respect RH00910

Malgré de multiples décisions de justice en notre faveur sur le respect et l’application du RH 0910, nous constatons que sur le périmètre de la DF Sol&Rail, celle-ci revient sur sa décision.

Effectivement lors de l’audience du 22 Décembre 2016, Mme GRAILLOT Isabelle (DRH) et M.AUBRY Vincent (RRS) avaient acté par écrit la prise en compte des décisions de justice.

Position de la Direction : « La Direction s’engage à organiser une audience concernant ce sujet en avril 2017 au plus tard. En effet, une étude approfondie et chiffrée est nécessaire pour établir un bilan aux demandes de la délégation. Il sera étudié selon la méthodologie utilisée sur la DFAC les groupes de notation conformément aux dispositions du jugement de la cour d’appel de Douai du 27 novembre 2015 (collèges exécution et maitrise) ».

Egalement préoccupant, le constat d’une situation de discrimination mis en œuvre par la DF Sol&Rail sur ce sujet important. A travers les restructurations, la destruction des emplois et sur un sujet central, la Fédération SUD-Rail et les cheminots attendent des informations et des retours concernant le changement d’orientation et des mesures prises par la direction afin de respecter ses obligations légales sur le RH 0910.

Devant tant d’inertie, conformément à l’article 4-2 du RH 0826 modifié par l’avenant du 13 décembre 2007, la Fédération SUD-Rail se voit contrainte de vous déposer une Demande de Concertation Immédiate sur les revendications suivantes :
- Respect de la décision prise lors de l’audience du 22 Décembre 2016 par DF Sol&Rail.
- Problèmes de discrimination des agents de la DF Sol&Rail en termes de rémunération.
- Respect de l’application de l’attribution des positions de rémunération dont ont été privée les agents de la DF Sol&Rail en 2013 et 2014 dans tous les groupes de notations suite à une lecture erronée du RH 0910 par la direction.

Dans l’attente d’être reçus, veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, nos salutations syndicales.


Documents à télécharger

  DCI Fret "Respect RH00910".

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