SUD-Rail
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En application de l’article 4.2 du titre II du RH 0826 modifié par l’avenant du 13 décembre 2007, nous souhaitons entamer une démarche de concertation immédiate sur les points suivants :
– Problème de non-respect de la décision de la cour de cassation du 13 Octobre 2016 concernant les Indemnités de Modifications de Commande.
– Non-respect des modalités de mise en oeuvre de la directive nationale sur les IMC dû aux agents de la DFCE.
– Refus de transmission des divers états 112,113, 31, etc, par les services concernés aux agents en ayant fait la demande.
– Solutions envisagées par l’entreprise pour permettre aux agents de récupérer leur dû sur les trois dernières années d’arriérés.
DCI "Fret SNCF - DFCE - IMC"
