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DCI du 18 avril 2017

Contractuel-le-s

Monsieur le Directeur,

C’est à travers le travail syndical effectué par la Fédération SUD-Rail pour l’ensemble des agents de la SNCF que nous constatons au quotidien de trop nombreux cas de différence de traitement, voire de discrimination entre les agents au cadre permanent et les agents contractuels relevant aujourd’hui du RH00254.

Alors que la période concernant les notations des agents du CP prend fin, ce fut aussi l’occasion de faire le constat de cette absence d’équité et d’intérêt de la part de la direction pour cette catégorie de salariés. Absence de considération managériale que l’on retrouve aussi dans le traitement et le suivi quotidien de ces agents ; dans les établissements du GPF, on ne compte plus les infractions aux dispositions réglementaires et aux directives d’applications concernant :

- Les différences de salaires à l’embauche pour les annexes C pour des profils similaires,
- Le déroulé de carrière de ATT-TS,
- Le non-respect du RH00254, notamment pour les ATT-OP,
- Le non-respect de la classification des annexes A1,
- Le déroulé de carrière des titres IV,
- Situation salariale des agents ATTOP classe B 12% passant classe C,
- Différentiel de déroulé de carrière des salariés de l’annexe A3 et de l’annexe B.

Sur l’ensemble de ces points précis, la Fédération SUD-Rail revendique de la direction du Groupe Public Ferroviaire des clarifications immédiates, ainsi qu’une équitable et transverse application des dispositions prévues. Au titre de l’équité et de la justice, notamment sur les questions d’avancement ou de déroulement de carrière, la Fédération SUD-Rail revendique que l’ensemble des agents contractuels puisse être classé et que les commissions de notations puissent constater d’éventuels dysfonctionnements.
Et afin d’être le plus complet possible sur ces questions de différences de traitement, la Fédération SUD-Rail ne peut que déplorer la position unilatérale de l’entreprise concernant la révision du RH00254, notamment l’introduction unilatérale des dispositions de la loi Travail par la direction dans le texte, sans aucune négociation préalable. Nous revendiquerons donc l’ouverture de négociations avant toute modification de ce texte.

Crest donc en application de l’article 4.2 du titre II du RH 0826 modifié par l’avenant du 13 décembre 2007, que la Fédération SUD-Rail souhaite entamer une démarche de concertation immédiate afin d’aborder l’ensemble de ces points fondamentaux pour les agents « pas au statut ».

Dans l’attente d’être reçus, veuillez agréer Monsieur, nos salutations syndicales.


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