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DCI du 20 juin 2017

Filialisation - Casse des métiers

Monsieur le Directeur,

La Fédération SUD-Rail n’a jamais caché son opposition, et l’a d’ailleurs formalisée à l’issue dès la négociation de l’accord d’entreprise minoritaire concernant l’organisation du travail dans le Groupe Public Ferroviaire ou celui du forfait-jours. Pour autant, leurs mises en œuvre erratiques et sans réels contrôles ou informations des instances représentatives constituent un véritable déni des dispositions législatives qui encadrent les modifications de l’organisation du travail. Malgré plusieurs alertes, la direction n’a pris aucune mesure pour régulariser la situation, démontrant sa volonté de passer en force ses restructurations.

Dans le même temps, la direction anticipe les discussions à venir de la Commission Mixte Paritaire concernant la classification des métiers en ne respectant plus le dictionnaire des filières et en remettant en cause les périmètres des métiers. L’exemple le plus récent est celui de la création des établissements voyageurs « spécialisés » et, sans omettre les annonces de fusion des listings de notations et de création d’équipes « mixtes ».

Alors que l’inauguration et la mise en service commerciale des LGV Tours/Bordeaux et Bretagne sont programmées pour début juillet, la Fédération SUD-Rail s’inquiète de la politique industrielle et commerciale menée sur la grande vitesse. Au-delà du déficit chronique d’exploitation dû à la signature d’un partenariat public-privé dont les cheminots vont payer la facture, le développement de la filiale « Ouigo » et l’annonce du changement de nom de TGV nous laissent à penser que tout est fait pour que l’externalisation de l’activité soit facilitée.

Face à une telle situation, la Fédération SUD-Rail revendique :
- Le respect des instances représentatives et de leurs prérogatives, au quotidien comme lors de la mise en place de dispositions d’accords d’entreprise.
- L’arrêt de la casse des métiers, des fusions d’établissements et d’isolement des cheminots dans des activités dédiées, le respect des dispositions et des usages concernant l’établissement des listings de notation et la mise en œuvre de dispositions garantissant une transversalité des métiers et des déroulements de carrière.
- Une politique de la grande vitesse cohérente pour les usagers et les agents, pilier du service public ferroviaire et pas une activité « filialisable », qui se substitue aux obligations de l’Etat quant aux conséquences de ces choix, notamment financiers, dans le cadre des partenariats publics-privés.

C’est donc en application de l’article 4.2 du titre II du RH 0826 modifié par l’avenant du 13 décembre 2007, que la Fédération SUD-Rail souhaite entamer une Démarche de Concertation Immédiate afin d’aborder l’ensemble de ces points fondamentaux pour l’avenir des agents et de l’entreprise.

Dans l’attente d’être reçus, veuillez agréer, Monsieur, nos Salutations Syndicales.


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