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DCI du 22 Février 2018

CGT - UNSA - SUD-Rail - CFDT

Monsieur le Directeur,

Vous nous avez adressé, par courrier dénommé DIR 2018/18, une notification du découpage des CSE que vous entendez mettre en place au sein du GPF en application de l’article L.2313-4.

L’annexe de ce courrier fait état de votre position.

Nous notons que les échanges tenus notamment lors des tables rondes des 17 janvier et 2 février 2018 n’ont pas amené, malgré une posture de « dialogue », à une quelconque évolution de votre position. La proposition formulée est en effet strictement identique à votre première expression.

Vous prétendez que le découpage proposé par nos organisations syndicales ne correspond pas à l’organisation de l’entreprise.

Force est de constater que celui que vous imposez unilatéralement n’a de corollaire avec un quelconque organigramme de l’entreprise que dans votre imagination.
Dans une nouvelle assertion, vous affirmez que le projet d’accord unitaire ne vous parait pas répondre ni à la lettre, ni à l’esprit du législateur s’agissant de la représentation de proximité.

Si nous vous laissons volontiers vous adonner aux plaisirs de sonder l’esprit du législateur, vous ne faites aucune démonstration quant à la lettre et pour cause cela ne se peut pas en l’espèce.

Il apparaît donc que vous considérez notre proposition comme nulle et non avenue, indiquant même que ce projet d’accord unitaire ne « saurait être une base de négociation ».

Cette assertion éclaire quant à la conception de votre rôle dans le dialogue social, lequel semble plus enclin à rejeter plutôt qu’à construire sur la base d’une proposition pourtant réaliste et répondant aux spécificités du GPF.

Nous actons également de l’ambivalence de votre position dès lors que vous indiquez que vous serez « néanmoins attentifs à examiner et, le cas échéant, à intégrer certaines propositions du projet unitaire » que vous avez préalablement rejeté.

Cette décision entérine votre volonté de refus de négociation sur le découpage des CSE et de renvoyer à plus tard, au travers de mots choisis, « l’examen attentif » de l’ensemble des dispositions restantes relatives à la représentation du personnel.
Elle va, comme vous le savez, à l’encontre de la proposition que nous vous avons formulée.

Conformément à l’article 4-2 du titre II de l’accord sur l’amélioration du dialogue social et la prévention des conflits (RH0826), modifié par l’avenant du 13 décembre 2007, la CGT, l’UNSA ferroviaire, SUD-Rail et la CFDT vous déposent une demande de concertation immédiate afin d’échanger avec la direction sur ces sujets dont la nature conflictuelle est évidente.

Nous vous prions de croire, monsieur le directeur, en l’expression de nos cordiales salutations.


Documents à télécharger

  DCI Unitaire "Découpage des CSE".

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