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DCI du 27 Décembre 2016

DFCE - RH 0910 Notations.

En application de l’article 4.2 du titre II du RH 0826 modifié par l’avenant du 13 décembre 2007, nous souhaitons entamer une démarche de concertation immédiate sur les points suivants :

 Respect du RH 0910 dont la lecture a été confirmée par voie de justice.
 Solution envisagées par l’entreprise pour rendre aux agents les positions de rémunération dont ils ont été privés en 2014 sur les bases d’une lecture erronée du RH 0910 par la direction.

Dans l’attente d’être reçus, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos respectueuses salutations.


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