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Depuis 2007, la SNCF économise 2 mois de salaire sur le dos de chaque cheminot-e partant en retraite

Les réformes successives des régimes spéciaux de retraite, depuis 2007, ont consisté à :

  • Externaliser les caisses gestionnaires de ces régimes spéciaux (en les séparant des établissements publics correspondant dont elles étaient auparavant partie intégrante)
  • Allonger progressivement les durées d’assurance avec la mise en place d’un système de décote, repoussant ainsi l’âge possible de départ en retraite, contraint par le niveau de pension,
  • et supprimer la mise à la retraite d’office.

Ce sont désormais les agents qui demandent leur retraite, et entrent de fait dans le champ de l’art. L.1237-9 du Code du travail qui prévoit : « Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. [...].  ». Cette indemnité correspond à 1⁄2 mois de salaire jusqu’à 15 ans d’ancienneté, 1 mois de 15 à 20 ans d’ancienneté, 1,5 mois de 20 à 30 ans d’ancienneté et 2 mois au-delà de 30 ans d’ancienneté. Cette disposition légale a souvent fait l’objet de négociations de branche pour abonder à cette indemnité au-delà du minimum légal.

A partir de 2008, tous les établissements ou entreprises publiques dont le personnel voyait leur régime spécial de retraite ainsi modifié, se sont donc conformés à cette disposition du Code du Travail, très souvent en l’accompagnant d’une négociation sociale améliorant le minimum légal.
La Banque de France, la Monnaie de Paris, EDF-GDF, Air France, la RATP, l’Opéra de Paris, etc. se sont ainsi mis dans les clous de la loi.

Toutes ? Non ! La SNCF (puis les 3 EPIC formant le Groupe Public Ferroviaire, et aujourd’hui les 5 S.A. formant le Groupe Public Unifié), ne s’y est pas conformée, et a manœuvré en douce pour faire croire qu’une autre nature de prestation, qui était servie au titre du régime de prévoyance et non du régime de retraite (et qui correspondait grosso modo à un mois de salaire) valait pour l’indemnité légale de départ en retraite des agents au Statut.

Jusqu’à ce qu’un militant SUD-Rail, parti en retraite au 1 er janvier 2020, se penche sur ce sujet et découvre le pot-aux-roses. Ce militant, et avec lui la Fédération SUD-Rail, ont engagé une action judiciaire au Conseil de Prud’hommes de Bobigny, dont l’audience se tient le 7 juin.

Si ce droit légal y est bien reconnu, ce sera potentiellement l’ensemble des cheminots au Statut partis en retraite depuis 2008, qui se verraient ouvrir un droit à régularisation.


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  Communiqué Retraites
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