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Droit de grève : SUD-Rail gagne son bras de fer contre SNCF !

Exercice du droit de grève.

La Cour de Cassation a rejeté hier le pourvoi de SNCF contre l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 27 octobre 2017 confirmant le libre exercice du droit de grève, sans entrave ni contrainte.

L’agent SNCF est considéré gréviste 24 heures avant de se mettre effectivement en grève et ne peut pas être utilisé dans le Plan de Transport Adapté le jour où il exerce son droit de grève.

Après avoir rappelé qu’en cas de grève, les personnels disponibles pour être réaffectés dans le cadre du Plan de Transport sont les personnels de l’entreprise non-grévistes, la Haute juridiction dans son arrêt rendu le 16 Janvier 2019, dit que la Cour d’Appel a décidé que dès lors que les salariés n’ont pas, au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour leur participation à la grève, informé l’employeur de leur décision d’y renoncer, les agents déclarés grévistes ne peuvent être considérés comme disponibles et affectés à un service dans le cadre du plan de transport adapté, le jour de leur participation à la grève, y compris pendant la période entre l’expiration de leur repos journalier et l’heure théorique de prise de service.

Le pourvoi est donc rejeté, ce qui rend irrévocable l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris.

La direction SNCF a donc encore perdu dans ses tentatives de restreindre le droit de grève des cheminots. Après l’avoir ramené dans le droit chemin suite au contournement des dispositions constitutionnelles protectrices des salariés sur la possibilité de faire grève, la Fédération SUD-Rail va maintenant, et pour la seconde fois, assigner la SNCF devant les juges du Conseil d’Etat pour lui interdire d’étendre à plus de la moitié du personnel, pour les mêmes motifs, l’obligation de Déclaration Individuelle d’Intention préalable de grève qui concerne uniquement les conducteurs, les contrôleurs et les agents des postes d’aiguillage.

Les tentatives de restreindre le droit de grève ne feront jamais oublier la responsabilité des dirigeants SNCF dans les carences en moyens et donc en organisation liées au démantèlement de l’entreprise ferroviaire publique pour permettre d’assurer, en dehors de toute période de grève, un service normal dû au quotidien aux usagers.


Documents à télécharger

  Communiqué "Entrave au droit de grève".
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