Les Conseils de Discipline maintenus dans les SNCF : Une activité essentielle pour faire fonctionner le pays !!

Le COVID-19 est décidément un « révélateur » des priorités de chacun !

• Alors que depuis 15 jours, toute la communication du Gouvernement est axée sur le nécessaire confinement ;
• Alors qu’au titre de la nouvelle loi décrétant l’état d’urgence sanitaire, il est même prévu des amendes élevées, et jusqu’à la prison ferme (!) pour qui enfreindrait l’encadrement de ce confinement :
• Alors que les entreprises sont requises de ne mobiliser que les salariés nécessaires aux activités indispensables au fonctionnement minimum du pays ;
• Alors qu’au titre de leurs missions d’assurer la continuité des territoires, il est demandé aux SNCF d’organiser un plan de transport minimum juste indispensable, et parallèlement, de mettre en place des organisations exceptionnelles pour répartir la pression sur les hôpitaux (comme le TGV médicalisé qui va transférer ce jour une trentaine de malades en réanimation des hôpitaux du Grand Est vers ceux d’Angers et de Nantes) ;
• Les SNCF, elles, ont décidé que parmi ces activités absolument essentielles aux missions de transport (assurer la sécurité des circulations et des personnes ou des marchandises transportées), et à ses obligations d’employeur au regard de la santé/sécurité des personnels, il y avait la tenue des Conseils de discipline pour sanctionner les agents !!!

Or, dans les textes encadrant le pouvoir disciplinaire des SNCF :
▪ Le Conseil de discipline n’arrive qu’en fin de procédure. Ceux qui se tiennent ces jours-ci sont liés à des reproches faits antérieurement à la situation de crise (donc non liés à des « fautes » relatives au COVID-19) ;
▪ La tenue de ces Conseils n’est pas exigée dans un délai engageant la validité de la procédure (contrairement à d’autres actes, qui eux doivent être posés sous peine de prescription).

Pour justifier leurs décisions, malgré les demandes de report des Organisations Syndicales au plus haut niveau, les SNCF arguent qu’elles organisent la consultation du dossier disciplinaire et la tenue des Conseils de discipline en visio-conférence.

Ainsi, non seulement les SNCF tiennent pour prioritaire la répression des agents (et plus souvent qu’à leur tour les délégués du personnel, notamment SUD-Rail), au moment où toutes les forces et énergies devraient être tournées, soit vers le respect du confinement, soit vers l’exercice des tâches absolument essentielles au fonctionnement du pays. Mais en outre, elles portent atteinte au droit à un procès équitable, à savoir en l’espèce :
✓ la possibilité pour l’agent de s’entretenir avec son défenseur (sauf à leur faire prendre un risque sanitaire en se rencontrant)
✓ la possibilité de consulter physiquement les pièces du dossier à charge (car les SNCF ne communiquent jamais ces pièces, elles ne sont que consultables)
✓ la possibilité pour l’agent et son défenseur de plaider devant cette instance qui doit fonctionner collégialement, impliquant une présence physique commune.
Les Conseils de discipline ne sont pas de simples réunions d’information. Ils ont une fonction de justice (même si c’est encore la phase « privée » de la justice), et ils peuvent être lourds de conséquence pour l’agent (mise à pied jusqu’à 12 jours, mutation disciplinaire, rétrogradation, licenciement). Or la justice ne se rend pas en téléconférence, elle exige la présence physique des protagonistes de l’acte de juger.
Il en va du respect de l’art.6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

La Fédération SUD-Rail dénonce cet acharnement répressif des SNCF, complètement décalée et disproportionnée en cette période de crise sanitaire nationale, qui entâche gravement les affichages d’apaisement que la nouvelle équipe dirigeante semblait vouloir donner.

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