SUD-Rail
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Suite à la requête de la seule Fédération SUD-Rail, le Conseil d’État annule, pour excès de pouvoir, la directive SNCF entravant le droit de grève de dizaines de milliers de cheminot-e-s.
Le 22 octobre 2018, la section des contentieux du Conseil d’État (14 juges) a suivi les préconisations du rapporteur public et a annulé le RH0924 relatif à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Cette directive à peine annulée, SNCF annonce déjà vouloir, dès le mois de décembre, négocier les principes constitutionnels. Les patrons de SNCF se croient vraiment au-dessus des lois ! Et elle annonce déjà, à défaut d’accord, qu’elle transgressera la loi par une nouvelle décision unilatérale restrictive et pénalisante pour les cheminot-e-s.
Aujourd’hui, le dialogue social dans les SNCF est un fiasco avec à sa tête un DRH, ancien conseiller en charge du dialogue social au cabinet du Ministre du Travail, qui déclare que la parole des syndicats n’est que « symboles et circonvolutions ».
Si certains syndicats ont définitivement baissé les bras pour entrer dans une culture de collaboration de la politique mortifère portée par l’état-major SNCF, à SUD-Rail, nous réagissons et nous continuons de combattre toutes formes de régressions !
À noter que pour contrer cette nouvelle entrave caractérisée du droit de grève, aucun autre syndicat n’est venu soutenir notre action pour défendre et soutenir les droits de tous les travailleurs du rail.
Depuis novembre 2017, la direction SNCF détourne de manière unilatérale l’esprit de la loi sur le droit de grève en bafouant la décision du Conseil Constitutionnel de 2007. Ce dernier avait souligné que l’obligation de la Déclaration Individuelle d’Intention (DII), ne saurait être étendue à l’ensemble des salarié-e-s, mais uniquement opposable aux salarié-e-s dont la présence détermine directement l’offre de services, à savoir les conducteurs de trains, les contrôleurs et les agents des postes d’aiguillage, et non comme pendant une année entière des pans entiers du personnel. Pour se justifier, la direction SNCF aurait « oublié » de recenser des agents SNCF indispensables sans faire référence à des métiers précis, et ne se rendre compte de cet oubli… que dix ans après !
La DII, est une source de pressions à l’encontre des salarié-e-s déclarant vouloir faire grève et constitue une atteinte au droit de grève, atteinte qui doit donc, pour être licite, rester strictement nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi. Plusieurs rapports soulignent à ce sujet que la réforme opérée en 2007 est allée « beaucoup plus loin que l’exigence (…) d’un préavis collectif » et qu’en « imposant un préavis individuel pour chaque salarié-e » elle a ouvert « la porte à de possibles pressions individualisées, l’employeur étant mis au courant à l’avance des personnes qui entendent exercer leur droit de grève ».
La Fédération SUD-Rail continuera son action sur le fond et démontrera que la posture SNCF est à la fois illégale et anticonstitutionnelle. D’ailleurs, suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 27 octobre 2017 qui a donné raison à la Fédération SUD-Rail et aux cheminot-e-s, la direction SNCF a été condamnée pour entrave délibérée de l’exercice du droit de grève pour avoir utilisé des agents SNCF pourtant déclarés grévistes ; sur ce point, la Cour de Cassation devrait très prochainement rendre sa décision.
La Fédération SUD-Rail a stoppé net la direction SNCF. La Cour d’Appel de PARIS a dit que SNCF devait tenir compte de la DII des agents grévistes qui ne peuvent pas être considérés comme disponibles dès lors qu’ils n’ont pas déclaré leur intention de renoncer à la grève.
Tract "Le Conseil d’Etat annule l’extension des D2I !".
