SUD-Rail
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Lors d’un « point presse », Hervé Maurey et Louis Nègre, sénateurs UDI et LR ont annoncé vouloir déposer un projet de loi dès septembre pour accélérer l’ouverture à la concurrence et la privatisation de SNCF dès 2019. Filialisation des gares, transfert des matériels, privatisation de la maintenance et transfert des personnels à statut, avec la bénédiction de la direction SNCF, tout y passe !
Les 2 sénateurs annoncent l’ouverture à la concurrence sans passer par une phase d’expérimentation pour qu’elle soit effective dans sa totalité pour TET et TER le 03 décembre 2019. Pour le TGV, une loi sera effective à partir du 1er janvier 2019, mais pas de privatisation du TGV avant 2021, avec à la clé un système de franchises par paquet de lignes pour compenser le déficit chronique de certaines liaisons… Mais il est troublant que les dirigeants de SNCF annoncent dans le même temps la création et l’autonomie de 2 branches « Voyages » et « Transport du quotidien » à l’intérieur de Mobilités. La création des ESV, de Gares & Connexions, de la filiale Transkeo… Fort de ces éléments et de bien d’autres de même nature, on est en droit de se demander qui précipite et organise la concurrence aujourd’hui ? Le gouvernement ou la direction SNCF ?
Dans la proposition de loi, on verra figurer la filialisation/privatisation des gares ainsi que le transfert de propriété des matériels et de la maintenance à la région qui pourra la confier à une entité de son choix… la question du transfert des fonctions supports (directions, administratifs, plaques) nécessaires à la gestion est également posée.
Après la loi d’Août 2014 qui en était la première étape, c’est maintenant le démantèlement complet de l’entreprise publique qui est aux portes !!
A l’heure où, sur la demande de la France, la notion européenne de « concurrence libre et non faussée » a disparu, les sénateurs n’ont donc pas retenu les dérogations autorisées par le quatrième paquet ferroviaire de nature à limiter ou retarder l’ouverture à la concurrence. On le redit, on le prouve, c’est une position idéologique ultra libérale alors qu’aujourd’hui la seule obligation consiste à l’indépendance des 2 fonctions essentielles (répartitions des sillons et tarification de l’infrastructure). C’est donc une dérive libérale qui vise à ce que l’argent public finance le privé à travers des subventions publiques données aux régions. Ces dotations publiques serviront en toute opacité à générer des profits par des marges qui se feront principalement sur les conditions d’emplois des salariés, allant jusqu’à généraliser la totale précarité… Sans oublier les dégradations prévisibles sur la sécurité, le service public et la continuité territoriale.
Les sénateurs ont annoncé que la proposition de loi devra déterminer les droits sociaux des agents transférés de SNCF Mobilités aux entreprises ferroviaires privées. Ils ne laissent rien au hasard et veulent définir le cadre juridique en comptant aussi sur les ordonnances (dont une visant directement les transferts de contrats) qui ont pour but de casser le Code du Travail dès cet été... Tout est lié… Et dans un suspense insoutenable, il ne faudra pas attendre le soutien des 350 godillots du nouveau président qui se placent dans la même logique que pour les autocars qui portent son nom.
En écho au syndicat des patrons de l’UTP (SNCF majoritaire), membre du MEDEF, qui veulent un transfert obligatoire pour pouvoir récupérer à moindre coût les compétences et le savoir-faire des cheminots (quitte à faire le tri après) ; c’est sans surprise que la Fédération SUD-Rail a pris connaissance, par le biais d’une déclaration du DRH de SNCF, de la position de l’entreprise qui recommande également cette solution : « pour le bien des agents » mais surtout : « pour transférer les charges afférentes aux trafics perdus »… Eh oui, pour la direction, nous ne sommes que des charges !!
Comment se traduit un transfert ?
En tout état de cause, un transfert de contrat remet en cause au final le statut des salariés et leurs acquis sociaux. En ce qui nous concerne, les conditions sociales des cheminots, qu’ils soient couverts par le statut ou non, n’y survivront pas.
Déjà aujourd’hui, la SNCF pratique la méthode avec ITIREMIA (services en gare, accueil, filtrage, contrôle…), filiale pourtant 100% SNCF, les salariés sont exploités (2/3 du personnel en contrat précaire) et connaissent les transferts successifs avec remise en cause de leurs droits, changement de conventions collectives pour aller toujours vers le moins-disant. Ils perdent, au fil des transferts, les avantages acquis avec souvent une part importante de leur salaire.
Toujours dans le « groupe » SNCF, chez OUIBUS à LYON, le transfert d’office des conducteurs après reprise de l’activité par un sous-traitant s’accompagne d’une baisse non négociable d’un ¼ de leur salaire. SNCF qui a investi 200 millions d’euros d’argent public dans les cars Macron sous-traite aujourd’hui leurs licenciements, puisque les récalcitrants sont mis dehors ! Sachant que la loi Travail 2 permettrait un assouplissement des conditions de transfert des contrats de travail, il est temps de se bouger, de manifester notre refus de la fin induite du statut, de l’entreprise et du service public !
Tract "Ouverture à la concurrence".
