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Ouverture à la concurrence

La promesse du moins disant-social !

Alors que les premiers d’appels d’offre TER sont en cours, c’est maintenant la question des acquis sociaux des salarié-e-s de la SNCF qui sont au cœur de l’attention du patronat du ferroviaire et du gouvernement. Après la loi ferroviaire de 2018, le patronat a une obligation de négociation d’un accord sur les droits que les agents SNCF transférés dans de nouvelles entités (ou dans des filiales de la SNCF) pourront conserver. Ces négociations ont donc commencé et le moins que l’on puisse dire, c’est que pour le patronat, le fameux « Sac à dos social » est beaucoup plus petit que les promesses de l’époque voire est plutôt vide... Idem sur la question des congés et des repos.

Ils ont dit ... Ils ont menti ! « Maintien du statut en cas de transfert ! »

En 2018, E.Borne (ministre) et J.B Djebarri (rapporteur de la loi ferroviaire) déclaraient : "(En cas de transfert), Vous êtes cheminot-e à la SNCF, vous gardez votre statut".

En 2021, les mêmes laissent le patronat du ferroviaire réduire en miettes les acquis sociaux statutaires des travailleurs du rail, tout va y passer... FC, Inaptitude et Reclassement, Pénibilité et CPA, Congés, Repos ...La liste est longue !
Une réaction des salarié-e-s s’impose !

Pour le patronat, le statut n’est pas transférable !

Aujourd’hui le statut compte douze chapitres. Pour le patronat du ferroviaire, seules, les questions de la sécurité de l’emploi et de la retraite doivent faire l’objet de négociations, toutes les autres garanties contenues aujourd’hui dans le statut se verraient purement et simplement supprimées en cas de transfert ... Mais de quoi parle-t-on réellement ?

Chapitre 2 « Rémunération » : Pour le patronat du ferroviaire, pas de grille statutaire, ce sera l’application de la recommandation patronale sur les salaires minimum de la convention collective ... Au-delà du minimum garanti en cas de transfert, c’est la promesse d’un tassement vers le bas des salaires !
Chapitres 3 et 6 « Notations » : Pour le patronat, hors de question de parler d’un éventuel transfert de dispositions qui permettrait un déroulement de carrière (à peu près) équitable avec une prise en compte de l’ancienneté. Ce sera donc l’application des dispositions de la seule CCN, complétées de celles de l’entreprise ou de la filiale d’accueil, ce qui va entrainer un ralentissement signicatif de nos déroulements de carrière et donc, des rémunérations dans le temps.
Chapitre 7 « Cessation de fonctions » : Pas question de transposer les dispositions liées à l’inaptitude et au reclassement, en cas d’inaptitude lors du transfert ou par la suite, c’est le droit commun qui s’appliquera avec au bout du chemin, pas de pension de réforme ou un reclassement mais bel et bien un licenciement !

Un véritable hold-up patronal sur nos droits !

Le nombre de jours travaillés en ligne de mire !

Bien entendu, le patronat du ferroviaire supprime également le bénéfice du chapitre 10 du statut ainsi que des différents régimes de repos et des dispositions 35h.... Résultat, un nombre de jours travaillés qui explosent ! Aujourd’hui, l’ensemble des cheminot-e-s dispose de 28 CA, d’un régime de repos donnant entre 104 et 128 Repos et de repos 35h ou forfait -jours (entre 10 et 19) qui viennent compléter le dispositif. A cela, vient se rajouter les repos supplémentaires qui compensent la pénibilité.
Demain, dans le système patronal issu de la convention collective, c’est un minimum garanti de 26 jours de congés auxquels viendraient s’ajouter 104 repos (Sédentaires) ou 117 repos (ADC)... avec un système de compensation des heures de nuit, point barre. Au total, ce sera donc en moyenne une vingtaine de jours supplémentaires à travailler pour les cheminots et cheminotes en cas de transfert !!!
Cerise sur le gâteau, lors du transfert, le cheminot perd le bénéfice des congés acquis et va se retrouver sans pouvoir disposer de congés lors de sa première année dans la nouvelle entreprise.

Les patrons veulent faire leurs bénéfices sur le dos des travailleurs et des travailleuses du rail ... Agissons pour nos droits !


La mobilisation pour nos droits et pour un autre ferroviaire continue le 3 Juin 2021 à Marseille !

Avec SUD-Rail, venez vous battre pour un autre avenir !
Refusons ensemble la concurrence entre les cheminots !
Pas de moins disant social dans le ferroviaire, tous nos droits garantis !

LE DROIT DES CHEMINOTS NE FINANCERA PAS LA PRIVATISATION DU FERROVIAIRE !

Droits statutaires, droits réglementaires... Au coté de SUD-Rail, venez vous battre pour vos droits !
Un statut unique pour l’ensemble des travailleurs du rail ! C’est possible !
Prenez contact avec vos représentants SUD-Rail !
Organisons la lutte !


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  Statuit non transférable
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