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[Ouverture à la concurrence] Licenciement pour inaptitude, Fin des droits statutaires Voilà ce que proposent les patrons du ferroviaire !

Dans la continuité de la loi ferroviaire de 2018 qui a acté entre autre, l’ouverture à la concurrence des trafics ferroviaires de voyageurs, le patronat s’était engagé devant les salarié-e-s en grève et le gouvernement à ouvrir des négociations sur un chapitre spécifique de la convention collective nationale.
Ce chapitre concerne le maintien des droits des salarié-e-s de la SNCF qui seraient amené-e-s à être transféré-e-s dans les entreprises privées ou les filiales SNCF créées pour répondre aux appels d’offres ferroviaires !

Pour la loi ferroviaire, en cas de transfert de personnel, les seuls droits qui seraient aujourd’hui maintenus sont : la rémunération minimale égale à la moyenne des douze derniers mois, l’affiliation à la caisse de retraite et la garantie de l’emploi (pas de licenciement économique). Tout le reste serait-il donc négociable !?
Laisserons-nous les patrons mettre la main sur nos droits ?!

En cas d’inaptitude médicale, c’est le licenciement !

Dans le projet d’accord que le patronat du ferroviaire veut imposer, le licenciement est prévu en cas d’inaptitude médicale pour les cheminot-e-s qui seraient amené-e-s à être transféré-e-s dans les filiales SNCF ou les entreprises ferroviaires privé-e-s, autant dire que c’est la douche froide. Un recul social sans précédent !
Pour les patrons, la garantie statutaire d’emploi ne s’applique pas aux licenciements pour inaptitude médicale et pour motif disciplinaire. C’est donc la fin du chapitre 9 sur les garanties disciplinaires pour appliquer le code du travail, avec ses conséquences sur la défense des droits des salarié-e-s mais c’est également le licenciement prononcé en cas d’inaptitude pour l’ensemble des métiers/agents qui disposent aujourd’hui d’une habilitation de sécurité (Env 90 000 agents).

Les carrières s’allongent, et les patrons veulent nous jeter une fois usé-e-s par les horaires décalés ou par nos métiers pénibles si on échoue à la visite d’aptitude ! Pour la fédération SUD-Rail le droit au reclassement doit être inscrit dans la convention collective, pour tous les travailleurs-euses du rail !

Pour les ADC embauché-e-s après le 1er Janvier 2009, c’est la perte du système de bonification retraite !

Lors du conflit de la contre-réforme des retraites de 2008, une organisation syndicale catégorielle avait accepté la fin des bonifications tractions inscrites dans la loi en échange de la négociation d’un dispositif SNCF, basé sur un compte épargne temps abondé par l’entreprise, censé compenser la bonification traction de 5 années accordées aux agents de conduite. Aujourd’hui, les patrons du ferroviaires refusent de porter ce dispositif dans les entreprises ferroviaires privées ou les filiales de la SNCF en cas de transfert de personnel…
A ce stade, c’est donc la perte sèche des bonifications tractions pour les conducteurs embauché-e-s après le 1er Janvier 2009 qui seraient transféré-e-s dans les filiales SNCF ou les entreprises ferroviaires privés !

Fin du dispositif des notations et de l’ancienneté !

En avril 2018, la ministre des transports déclarait qu’elle souhaitait des « droits de haut niveau » dans ce que le gouvernement et les patrons appelaient le « sac à dos social ». Apparemment, les notations, droit statutaire, ne font pas partie des droits que les patrons envisagent d’appliquer en cas de transfert vers une filiale SNCF ou une EF Privée.
Pour les patrons, « Le déroulement de carrière » ne serait donc pas un droit statutaire transférable, cela signerait la fin du déroulement à l’ancienneté pour celles et ceux amené-e-s à être transféré-e-s.
On comprend mieux la réticence de la direction à ne plus faire vivre les derniers exercices de notations…
La liste ne s’arrête pas là, de nombreux droits sont menacés : fin d’accès à la médecine de soins et à l’aide au logement, incertitude sur l’ensemble des dispositifs liés à la pénibilité (CPA/Prime…), fin des contrats temps partiel, rien sur les congés spéciaux et sur les 28 congés garantis par le statut, etc… En profitant de l’actualité liée à la crise sanitaire, le patronat du ferroviaire espère faire table rase des droits des cheminot-e-s. Les positions patronales sont inacceptables !
La fédération SUD-Rail s’indigne du dumping social que constituerait l’application des propositions patronales et l’absence totale de volonté de ce même patronat de garantir aux travailleurs et travailleuses du rail des conditions d’emplois de haut niveau !

SUD-Rail demande à être reçu au ministère des transports !

Le patronat se refuse à avancer en dehors des sujets qu’il a lui-même fixé (CET, CPA, Médaille, Médecine spécialisée, ex-apprentis) balayant d’un revers de la main les demandes des organisations syndicales et renvoyant au gouvernement la décision concernant les facilités de circulation. Sûrs de leurs faits, les patrons ont déclaré aux organisations syndicales que « ça sera ça, ou rien ! ».
Pour la fédération SUD-Rail, il est hors de question de valider une telle régression sociale, nous allons rapidement rencontrer le ministère pour exiger, comme en 2018, des négociations sous l’égide de l’Etat et rappeler nos revendications concernant le maintien intégral des droits des cheminot-e-s et leurs extensions à l’ensemble des travailleurs et travailleuses du rail !

En 2018, ils ont introduit la concurrence…
En 2021, ils veulent liquider les droits sociaux des salarié-e-s pour la financer !
Si le patronat du ferroviaire et le gouvernement confirment leurs intentions, peu importe la situation sanitaire, SUD-Rail n’hésitera pas à appeler les travailleurs du rail à cesser le travail pour une durée indéterminée.
Nos droits ne sont pas en soldes !


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