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Sous-Traitance illégale

planifiée par l’entreprise publique SNCF.

La COUR d’APPEL de PARIS examinera les 17 et 18 octobre à partir de 13h30, l’affaire de prêt illicite de main d’œuvres et délit de marchandage, pour laquelle la SNCF et sa filiale ITIREMIA ont déjà été condamnées par la Tribunal de Grande Instance de Paris.

En Mars 2015, la « SNCF » et sa filiale « ITIREMIA » ont été déclarés coupable de prêt illicite de main d’œuvres et délit de marchandage, concernant les activités des « Services en gares ».
Ce sont 158 salarié-e-s chargés du portage en gare, de la prise en charge des personnes à mobilité réduite, de la gestion des caddies, des consignes et objet trouvés qui ont obtenu la reconnaissance par La justice d’un préjudice, que ce soit en termes de contrat précaire institué, d’inégalité salariale ou réglementaire à fonctions égales avec les cheminots du cadre permanent.
Le tribunal a en effet retenu que ces activités étaient aussi réalisées par des agents SNCF, que les tâches étaient attribuées par l’encadrement SNCF.

Outre les dommages et intérêts obtenus par les plaignants et le syndicat SUD-Rail constitués partie civile, la SNCF a été condamnée à une amende de 150 000 €, sa filiale ITIREMIA à 40 000 €.

Déjà par le passé, la SNCF, s’est vu montré du doigt pour des sous-traitances de métiers de cheminots dans des conditions sociales catastrophiques, parfois même en recourant à des travailleurs sans papier ! Ce premier jugement a confirmé que ces salarié-e-s exercent bien des métiers de cheminot-e-s, comme l’affirme SUD-Rail depuis 10 ans ; nous revendiquons à ce titre, leur intégration à SNCF.

Aujourd’hui encore, le groupe SNCF semble persister dans sa volonté de contourner le statut des cheminot-e-s avec la création de filiales ad hoc visant à vendre une main d’œuvre pour assurer, sous des régimes juridiques précaires, des missions dans les 3 entreprises publiques du Groupe Public Ferroviaire et également dans ses filiales.
L’enjeu est de taille. Au moment, où le Ministre des transports annonce la mise en place d’un calendrier pour expérimenter l’ouverture à la concurrence Voyageurs d’ici deux années, notre revendication d’un seul statut pour tous les travailleurs du rail est, plus que jamais, d’actualité afin d’éviter la précarisation des travailleurs du rail dans leur ensemble.

Les pratiques de SNCF, dont l’actionnaire unique donnant la feuille de route est l’Etat, démontrent de vraies volontés de s’affranchir de toutes notions sociales, y compris pour ce qui touche aux services publics !

SUD-Rail refuse de cautionner ce dumping social et continuera de combattre cette politique indigne d’une entreprise publique.


Documents à télécharger

  Communiqué "Sous-traitance illégale"

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