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Supercheries et chausse-trappes de l’accord Forfait-Jours !

Liaison Nationale Encadrement.

 Les quiproquos et les malentendus se multiplient dans l’encadrement avec les premières annonces sur le forfait-jours. Quand ce n’est pas du chantage à l’éviction du poste tenu en cas de refus d’acceptation de la convention individuelle de forfait.
 Après la onzième table ronde du mardi 7 décembre 2016, les négociations ont été unilatéralement interrompues par les patrons SNCF, alors que de nombreux points n’avaient pas été abordés (sort des agents à la qualification D, charge de travail, etc…).
 Le 1er mars 2017, une douzième table ronde était soudainement convoquée pour aboutir à la signature par la CFDT et l’UNSA d’un accord le 17 mars. Ces deux organisations dites « réformistes », car elles vont dans le sens de patronat, mettent fin à la durée du travail en heures pour l’encadrement en supprimant les garanties collectives jusqu’alors inscrites dans la réglementation du travail de tous les cheminot-e-s, et donc de l’encadrement.
 Et comme il faut aller vite et sans discuter, les patrons SNCF convoquent des ICCHSCT (Instances de Coordinations des CHSCT) pour la mise en place du forfait-jours.

Les 35 heures, c’est vraiment fini !

Le forfait-jours a été instauré dans les trois EPIC SNCF par l’article 45 de l’accord d’entreprise du 14 juin 2016 signé par les « régressistes » de l’UNSA et de la CFDT (au désavantage des travailleurs). Cet article 45 stipule qu’ « En ce qui concerne le personnel d’encadrement, une négociation spécifique est déjà engagée, en vue de mettre en place un dispositif de forfait en jours qui garantisse le nombre de repos actuel et une durée normale de travail, conforme à la durée annuelle du travail prévue par l’accord d’entreprise. Pour les autres salariés qui ne relèvent pas du périmètre défini par l’accord et ceux qui ne relèvent pas d’une convention collective de forfait, les dispositions du présent accord s’appliquent ».

Dès lors qu’il s’agissait, lors de cette négociation « spécifique », de discuter de la seule mise en place du système de forfait-jours dans la continuité de l’accord du 14 juin 2016 et qu’aucune autre modalité comme le forfait-heures qui se rapproche davantage du système existant n’était possible, la Fédération SUD-Rail avait donc pour but d’obtenir des garanties réelles afin d’éviter les dérapages et les dérives constatées dans les autres entreprises sur la mise en place du forfait-jours.

Les taquets et les garanties collectives du RH 0077 volent en éclats !

Prenons l’exemple d’un agent de maîtrise ou d’un cadre soumis au titre III qui travaille actuellement 205 jours. Il bénéficie de 122 repos (104RP+18RQ / un RQ est déclenché tous les 13 jours travaillés), de 10 jours fériés et de 28 congés. La durée journalière de service moyenne réglementaire est de 07h45.

Ce premier taquet a disparu. L’article 12bis de l’accord du 17 mars 2017 fait une référence imprécise à l’article 26 de l’accord du 14 juin 2016 concernant la journée maximale de 10 heures, mais à n’en pas douter, l’application de cet article posera rapidement des questions de fonds.

Pour les heures effectuées au-delà, article 51 §6 du RH0077, il était prévu « en ce qui concerne le personnel relevant du titre III, lorsque, par suite d’un surcroît de travail exceptionnel, la durée journalière moyenne normale du travail effectif a été dépassée de façon importante sur le semestre civil, le dépassement donne lieu à rémunération dans des conditions définies par le règlement du personnel ou peut, sur demande de l’agent être compensé ».

Donc, en cas de dépassement de la durée journalière moyenne de travail effectif, les heures effectuées pouvaient être rémunérées. Avec le mécanisme du forfait-jours, les heures supplémentaires disparaissent, car la « rémunération du forfait » (contrepartie financière appelée indemnité spécifique de forfaits en jours - Art 11 de l’accord du 17 mars 2017) est censée compenser les dépassements.

Selon la direction SNCF, l’UNSA et la CFDT, la mise en place du « forfait-jours » serait la seule solution juridique pour transposer le titre III qui « n’est pas repris dans le décret-socle ».

Si la direction SNCF n’était pas dans la posture idéologique de vouloir instaurer véritablement le régime du « forfaits-jours » pour l’encadrement, pourquoi ne veut-elle pas fixer la durée maximale d’une journée de travail en reprenant les taquets actuels que sont les DJS ? (7H25 pour le régime des sièges et 7H45 pour le régime des établissements qui eux, persistent…).


Documents à télécharger

  Tract LN Encadrement - "Forfait-Jours".

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