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TENTATIVE DE VOL SUR NOS CONGÉS !

En cette fin d’année bien particulière avec la crise COVID et ses deux confinements, la direction multiplie les communications et pressions dans les établissements pour obliger les agents à prendre leurs congés 2020, sous la menace de les voir annuler au 1er Janvier 2021. C’est une belle façon de remercier les salarié·e·s qui se sont déjà vu·e·s imposer 6 congés pendant le premier confinement et qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour assurer la production pendant que leur rémunération était bien souvent amoindrie par le chômage partiel.
Pour autant, la direction n’a pas le droit de faire ce qu’elle veut avec nos congés car ils nous appartiennent. La fédération des syndicats SUD-Rail est intervenue par une DCI car les agents ont des droits et il s’agit de les respecter !

Que dit la réglementation SNCF sur les congés ?
Pour les agents du cadre permanent, le statut est très clair et vient contredire le discours en établissement sur l’annulation des congés au 1er Janvier : en plus de stipuler que « les congés sont accordés en tenant compte des désirs de l’agent », il est précisé que « Le congé réglementaire avec solde doit normalement être entièrement pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année correspondante. Lorsque, par suite des nécessités du service ou d’impossibilité dûment constatée, le congé annuel n’a pu être accordé ou pris dans l’exercice en cours, le solde ne peut être reporté au-delà du premier trimestre de l’année suivante. A cet effet, les congés qui n’ont pu être donnés avant le 31 octobre, font l’objet d’un programme d’attribution avant le 31 mars de l’exercice suivant, compte tenu, dans toute la mesure possible, des desiderata des agents. »
En clair, la direction aurait dû se rapprocher de chaque agent à qui il reste des congés pour définir un planning de congés, le statut précisant : « Les congés ainsi programmés sont obligatoirement accordés et pris aux dates fixées. » Elle ne peut faire porter la responsabilité de ses carences sur les agents et menacer d’annuler les congés non pris au 31 décembre !

Que faire s’il vous reste des congés ?
En principe, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de congés sur l’année suivante. Toutefois, pour les salarié·e·s contractuel·le·s et au cadre permanent, même si la période de prise des congés est expirée, le report est possible dans les situations suivantes :
• Le salarié de retour d’un congé de maternité ou d’adoption a droit au report de ses congés payés non pris ;
• Les congés n’ont pas pu être pris à la suite d’une absence pour maladie du salarié ou d’un accident du travail.
• Il y a eu report d’une partie des congés pour création d’entreprise ou sabbatique.
• En cas de refus de congés dans l’année en cours ce qui malheureusement souvent le cas à cause du manque de personnel.
Si vous vous trouvez dans un de ces cas, le report vous est dû et doit vous être accordé sans conditions par votre établissement. Dans le cas où vous ne répondez pas à ces critères et qu’il vous reste des congés à poser par suite de refus, comme expliqué plus haut, la direction doit obligatoirement vous établir un programme d’attribution, avant le 31 mars 2021. Alors que nous avons très peu de perspectives sur nos libertés et nos possibilités de déplacements, ces prochaines semaines, la direction veut écouler l’ensemble de nos congés d’ici la fin de l’année sans
prendre en compte vos désidératas. En cas de refus, faites-vous notifier le refus de congés qui permettra
le report et n’hésitez pas à prendre contact avec un représentant SUD-Rail pour faire valoir vos droits !

Avec SUD-Rail, je fais respecter mes droits !


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