D2i à TGV L’inspection du travail nous apporte son éclairage

Le droit de grève est régi à la SNCF par le code du travail, les dispositions du code des transports
auxquels se rajoutent 2 règlements SNCF (GRH00826 et 00924) qui sont censés transposer
ces dispositions à la SNCF.
Ces différentes dispositions prévoient, sur des fondements différents, trois natures d’obligation :
• L’obligation de déposer un préavis de grève.
• L’obligation d’avoir mis en place au préalable une disposition de prévention des conflits
(appelée souvent « alarme sociale »).
• L’obligation pour certains personnels de déclarer leur intention de faire grève 48h à
l’avance (les fameuses « D2I »).
Depuis plusieurs années la fédération SUD-Rail conteste l’interprétation très extensive de ces dispositions, tant sur le plan des activités de transport visées que sur les catégories de personnels concernés, qui conduisent par limitations successives à remettre en cause le droit constitutionnel de grève.

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