SUD-Rail
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Après presque 10 ans d’intimidations diverses et de mise au placard, SNCF avait fini par licencier l’acheteur Denis BRETEAU le 26 décembre 2018, sur la base d’une 3ème procédure disciplinaire montée de toutes pièces.
La raison véritable ? Depuis 2009, Denis BRETEAU avait dénoncé en interne, puis devant la justice (2012), puis devant la Commission Européenne (2014), le non respect des règles de la commande publique (trucages d’appels d’offres) par la Direction des Achats de la SNCF, au bénéfice initial d’un « partenariat » avec IBM (mais le montage créé – avec une filiale fictive – avait persisté jusqu’à 2017 et a concerné d’autres achats que les seuls prestations ou matériels informatiques).
Des médias nationaux (Canard Enchaîné, Le Parisien, …), des médias d’investigations (Médiacités), des médias professionnels (CIO Online), ont rendu compte de ce dossier, notamment depuis l’implication qu’y a eu l’actuelle Ministre de la Guerre Florence PARLY, lors de son passage à la Direction Gestion Finances de la SNCF en 2015. Le Parquet National Financier a, de son côté, ouvert une enquête préliminaire en 2017.
Plusieurs parlementaires, de tous bords, ont interpellé la Ministre des Transports Elisabeth Borne pour que les intimidations du salarié cessent et qu’une enquête interne soit menée sur les faits dénoncés. En vain !
SUD-Rail, par son administrateur salarié au Conseil d’Administration, avait pour sa part, en février 2014, dénoncé devant la Mission de Contrôle Économique et Financier (MCEFT) de la SNCF, la filiale fictive – la société STELSIA - qui avait été créée pour contourner les règles de la commande publique. La MCEFT avait nié tout problème et écarté toute enquête interne, alors qu’au même moment, la Commission Européenne ouvrait une procédure de notification de grief à l’encontre de l’État français, qui a conduit à la dissolution de cette filiale STELSIA en 2017 (durant la péirode où Florence PARLY était Directrice Gestion Finances de SNCF, avec un salaire de 52.000€/mois qui avait défrayé la chronique…).
Des associations de lutte contre la corruption (Transparency International, Anticor, La Maison du Lanceur d’Alerte), avaient estimé que Denis BRETEAU devait se voir reconnaître le rôle et le statut de lanceur, aujourd’hui formellement prévu par la loi dite « Sapin II » (relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique).
Enfin, après le licenciement et par deux fois (janvier et février 2019), SUD-Rail avait demandé, en vain :
• à la Direction de revenir sur le licenciement
• à la Mission de Contrôle Economique & Financier des Transports (MCEFT) de se pencher sur le
sujet
• à la Direction de l’Ethique d’enquêter
Par ordonnance de référé du 17 avril 2019, le Conseil des Prud’hommes de Lyon avait donné raison à Denis BRETEAU et à SUD-Rail :
1. Denis BRETEAU, reconnu lanceur d’alerte, devait bien bénéficier de la protection du statut correspondant, le licenciement était annulé et la réintégration ordonnée (avec régularisation des salaires depuis le licenciement). Et une provision sur dommages-intérêts fixée. FÉDÉRATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL SOLIDAIRES, UNITAIRES, DÉMOCRATIQUES
2. le Conseil de Prud’hommes reconnaissait en outre que cette procédure disciplinaire renvoyait par nature à l’intérêt collectif des travailleurs porté par SUD Rail (l’intimidation recherchée vise bien sûr l’ensemble des salariés, au-delà du seul agent licencié).
Depuis la décision du Conseil de Prud’hommes de Lyon du 17 avril 2019 :
SNCF a tout d’abord rapidement fait appel de la décision, et cherche donc toujours à licencier Denis BRETEAU.
Mais le 4 juin, des perquisitions ont eu lieu en divers locaux SNCF, par l’Office centrale de Lutte contre la Corruption Financière et Fiscales (OCLIFF), mandaté par le Parquet National Financier qui s’était saisi de l’affaire en 2017.
Enfin, une campagne de communication savamment orchestrée, comme il est d’usage dans ces milieux (article des Echos du 12 juin 2019), prépare l’opinion à un retour possible de Florence PARLY du Ministère de la Guerre à la nouvelle SNCF pour en prendre la tête.
Pourtant, dans sa communication interne, la Direction SNCF a revendiqué le lien entre perquisitions et Denis BRETEAU (« [ces perquisitions] sont intervenues dans le cadre de différents procédures judiciaires engagées par M. Denis Breteau, ancien acheteur en systèmes d’information à la Direction des Achats, à l’encontre de SNCF ») et reconnaît donc ses rôle et statut de lanceur d’alerte, par rapport à des faits dont la consistance est confirmée par ces perquisitions. Et elle affirme que « bien évidemment, SNCF, entreprise publique et responsable, a collaboré et continuera de collaborer »
Dans ces conditions, SUD-Rail a demandé, par courrier de la fédération et de ses administrateurssalariés en date du 01 Juillet 2019 :
Que SNCF se désiste de l’instance d’appel visant à contester la décision du Conseil de Prud’hommes de Lyon (conséquence logique de ce que l’entreprise revendique, suite aux perquisitions du Parquet National Financier, le lien entre ces dernières et l’action de Denis BRETEAU).
Que la Direction de l’Ethique et de la Déontologie ouvre enfin un enquête pour comprendre comment et pourquoi des responsables des Directions des Achats, de e.SNCF ou de RH, ont pu développer une logique de harcèlement moral jusqu’à des procédures disciplinaires en vue de licencier l’agent lanceur d’alerte.
Enfin, voir revenir à SNCF une Florence PARLY occupée entre-temps à vendre des armes de guerre (tout en expliquant qu’on n’a aucune preuve qu’elles servent à tuer…), serait un signe extrêmement négatif. Du fait de son implication dans ce scandale financier, industriel et probablement politique de l’affaire SNCF/IBM/STELSIA. Mais également pour l’enjeu démocratique global des lanceurs d’alerte, qui renvoient à la question de la moralité des institutions publiques et des personnes à qui on confie leurs destinées.
communique.presse.sud.rail.suivi.db.parly.pdf
