SUD Rail
MENU

L’entreprise publique SNCF va enfin se mettre en conformité avec le droit communautaire sur les congés payés !

La Fédération SUD-Rail a porté cette revendication devant la direction SNCF.

Selon une directive de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (2003/88/CE), un travailleur ne perd pas son droit aux congés annuels payés qu’il n’a pas pu exercer pour cause de maladie. C’est la revendication que la Fédération SUD-Rail a porté devant la direction SNCF.

Le Groupe Public Ferroviaire reconnaît enfin que la réglementation européenne doit s’appliquer aussi pour lui, mais avec sa lecture libérale.

Si tous les agents du Groupe Public Ferroviaire SNCF conserveront en cas de maladie au minimum 20 jours ouvrés de congés payés annuels, la direction SNCF continue, contrairement au principe de la directive européenne, à faire une distinction selon l’origine de l’absence, entre maladie professionnelle (pas d’écrêtement) ou non-professionnelle (suppression pouvant aller jusqu’à 8 jours de congés).

La Fédération SUD-Rail, qui a permis cette avancée, reste cependant en désaccord avec ces pratiques discriminatoires concernant le fait de distinguer l’origine de la maladie.

Dans l’attente de la modification de ces textes internes, cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er Janvier 2018 ; ce qui est notoirement insuffisant.
Pour la Fédération SUD-Rail, le législateur français doit enfin prendre ces responsabilités et mettre le Code du Travail en conformité avec le droit communautaire pour une fois favorable aux salariés et les décisions prises par la Cour de Cassation concernant la conservation du droit intégral des congés, comme en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les instances de la Fédération SUD-Rail décideront des suites à donner à cette lecture très partiale de la jurisprudence européenne par le Groupe Public Ferroviaire, afin que l’intégralité du droit s’applique.


Documents à télécharger

  Communiqué "Droit aux congés payés !".

Les prochains rendez-vous SUD-RAIL

mercredi
28
février
CC GPF
Comité Central du Groupe Public Ferroviaire.
mercredi
28
février
Comité National Solidaires
Rencontre de l’ensemble des structures nationales de l’Union Syndicale Solidaires.
jeudi
1er
mars
Bureau National Solidaires
Réunion du bureau d’animation de l’Union syndicale Solidaires composé des syndicats et fédérations membres de Solidaires.
Accéder à l'agenda complet

Les actualités SUD-RAIL

DCI du 22 Février 2018
Monsieur le Directeur, Le 8 mars est la journée internationale de lutte pour les droits des (...)
Est-ce ainsi que les hommes vivent ?
Le sublime poème d’Aragon se faisait l’écho des horreurs du XXe siècle. Hélas cette déploration est (...)
Direction FRET Combi-Express
Objet : Préavis de Grève. Monsieur le Directeur, À la suite de la DCI du 29 Janvier 2018 et de (...)
Les CRTT du T4 en lutte contre la future filialisation de leur établissement !
Région par région la SNCF s’organise actuellement afin de faciliter l’ouverture à la concurrence et (...)
Voir toutes les actualités