L’entreprise publique SNCF va enfin se mettre en conformité avec le droit communautaire sur les congés payés !

Selon une directive de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (2003/88/CE), un travailleur ne perd pas son droit aux congés annuels payés qu’il n’a pas pu exercer pour cause de maladie. C’est la revendication que la Fédération SUD-Rail a porté devant la direction SNCF.

Le Groupe Public Ferroviaire reconnaît enfin que la réglementation européenne doit s’appliquer aussi pour lui, mais avec sa lecture libérale.

Si tous les agents du Groupe Public Ferroviaire SNCF conserveront en cas de maladie au minimum 20 jours ouvrés de congés payés annuels, la direction SNCF continue, contrairement au principe de la directive européenne, à faire une distinction selon l’origine de l’absence, entre maladie professionnelle (pas d’écrêtement) ou non-professionnelle (suppression pouvant aller jusqu’à 8 jours de congés).

La Fédération SUD-Rail, qui a permis cette avancée, reste cependant en désaccord avec ces pratiques discriminatoires concernant le fait de distinguer l’origine de la maladie.

Dans l’attente de la modification de ces textes internes, cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er Janvier 2018 ; ce qui est notoirement insuffisant.
Pour la Fédération SUD-Rail, le législateur français doit enfin prendre ces responsabilités et mettre le Code du Travail en conformité avec le droit communautaire pour une fois favorable aux salariés et les décisions prises par la Cour de Cassation concernant la conservation du droit intégral des congés, comme en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les instances de la Fédération SUD-Rail décideront des suites à donner à cette lecture très partiale de la jurisprudence européenne par le Groupe Public Ferroviaire, afin que l’intégralité du droit s’applique.

Documents à télécharger

  Communiqué "Droit aux congés payés !".