Le « Guide du manifestant arrêté » (mise à jour août 2019)

Edité pour la première fois en avril 2005 par le Syndicat de la magistrature, et restant plus que jamais d’actualité, le « Guide du manifestant arrêté » a été mis à jour, enrichi, illustré et mis en ligne en août 2019.

Pour tout savoir sur vos droits si vous êtes :

– contrôlé
– arrêté
– accusé
– jugé en comparution immédiate
– fiché
– téléchargez le pdf ci-contre !
* Cette version du guide est à jour de la loi du 10 avril 2019 visant à « renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ».

Documents à télécharger

  pdf/sm_-_guide_du_manifestant_arrete_-_edition_2019-2.pdf