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Le Sénat opposé à la signature du contrat de performance SNCF Réseau

Le Sénat a annoncé mercredi son opposition à la signature du contrat de performance entre SNCF Réseau et l’Etat, qui doit être signé jeudi.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a annoncé mercredi son opposition à la signature du contrat de performance entre SNCF Réseau et l’Etat, qui doit être signé jeudi.

Ce contrat de performance, très attendu car il doit fixer la trajectoire financière des investissements à horizon 2026, avait été approuvé le 20 décembre, conformément à la réforme ferroviaire promulguée deux ans plus tôt.

Le sénateur (UDI-UC) Hervé Maurey, qui préside la commission, a jugé dans un communiqué « qu’il serait scandaleux que le gouvernement signe un contrat d’une telle envergure, et qui suscite autant de réserves de la part du régulateur, en catimini, à quelques jours du premier tour de la présidentielle, en refusant toute explication préalable auprès du Parlement ».

La commission a auditionné mercredi le PDG de SNCF Réseau, Patrick Jeantet, et le président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), Bernard Roman. En effet, le régulateur du rail a émis de vives critiques et un avis négatif à l’encontre de ce contrat.

Pour Bernard Roman, « il reste un travail important à mener pour aboutir à un contrat à la hauteur des espoirs que la loi a placés en lui et le projet actuel ne peut en aucun cas s’accommoder de quelques rafistolages pour remplir l’objectif ».

Patrick Jeantet a rappelé que ce contrat, « discuté depuis deux ans » entre l’Etat et SNCF Réseau, « fondamentalement, donne de la visibilité ».

Le conseil d’administration de SNCF Réseau (ex-RFF) l’a adopté mardi à la majorité, de même que le conseil de surveillance du groupe SNCF, mercredi. Il doit désormais être signé jeudi matin par l’Etat et SNCF Réseau.

Les représentants des régions de France à SNCF et SNCF Réseau ont indiqué dans un communiqué qu’ils « se sont abstenus lors du vote ».

Pour les régions, « ces projets de contrats introduits par la réforme ferroviaire de 2014 ne vont pas jusqu’au bout des choses. Ils auraient dû être l’occasion de fixer un cap clair à l’entreprise publique gérant le réseau ferré ».

Reconnaissant que ce contrat va permettre à SNCF Réseau de « mieux planifier les travaux de rénovation et d’anticiper les impacts de ces travaux sur les circulations », elles déplorent que « les engagements respectifs de l’Etat et de SNCF Réseau soient les grands absents de ce projet de contrat ».

Dans son avis non contraignant rendu le 30 mars, l’Arafer estimait que « les objectifs de la réforme ferroviaire adoptée en 2014 ne sont pas satisfaits », notamment concernant l’endettement du système ferroviaire.

Or, selon le régulateur, « la trajectoire financière (de SNCF Réseau) est irréaliste », et « à supposer (qu’elle) soit respectée, la dette de SNCF Réseau ne serait toujours pas stabilisée à la fin du contrat puisqu’elle continuerait d’augmenter de 400 millions d’euros par an en 2026 », pour atteindre 63 milliards d’euros.

Cette dette atteignait 44 milliards d’euros fin 2016.


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