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AVIS SUR LA MISE EN OEUVRE DE L’ARTICLE 49 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL...

Commission de validation.


La Fédération SUD-Rail s’oppose et dénonce la mise en œuvre et le passage en force de « dérogations » par décision unilatérale de la direction. Pour SUD-Rail, la mise en œuvre de l’article 49 de l’accord d’entreprise pour « tenir compte des spécificités de production » est inacceptable. Mais même si cela n’avait pas été le cas, nous nous refusons également à cette mascarade du jour parce qu’en premier lieu la commission de validation n’est pas constituée à ce jour, ce qui interdit déjà que la direction envisage de respecter les délais qu’elle a elle-même fixés pour une éventuelle validation. Nous réfutons donc la légitimité de la convocation prématurée de ce CHSCT Extraordinaire, qui est assimilable une entrave à son fonctionnement normal.

En accord avec les positions de la fédération SUD-Rail, nous, les membres SUD-Rail au CHSCT UC, refusons de laisser la validation de dérogations à des OS n’étant quasi pas représentatives dans les unités concernées, et c’est pourquoi nous refusons de donner un quelconque pouvoir de décision à une instance crée de toutes pièces, sans existence légale et complétement déconnectée de la réalité. Appliquer de telles modalités, c’est entériner un déni de démocratie qui ne respecte pas le vote des cheminots lors des élections de Novembre 2015.

La commission de validation, qui sera constituée uniquement de l’UNSA et de la CFDT, n’aura d’autre mission que de valider des dérogations, mais ne se substitue pas à vos obligations d’informations et de consultations des IRP. Comme le précisent les articles L4612-8-1 et L2323-1 du Code du Travail, avant d’envisager une quelconque validation possible par une quelconque commission, il est nécessaire d’opérer en respectant la loi.
La pseudo commission ne vous désengagera pas de la responsabilité de l’employeur sur les conséquences. Pour la Fédération SUD-Rail, la mise en œuvre de la commission de validation ne doit pas priver les cheminots du terrain du pouvoir de leurs votes, le faire à l’issue d’un processus qui rendrait un avis défavorable, démontrerait toute l’ampleur de la supercherie.

SI, A LA LUMIERE DES ELEMENTS AINSI EXPOSES, VOUS PERSÉVÉREZ DANS VOTRE TENTATIVE, LES MEMBRES SUD-Rail DEMANDERONS A CE QUE LE CHSCT MANDATE LE SECRETAIRE POUR AGIR EN JUSTICE AU TITRE DE DELIT D’ENTRAVE DE L’INSTANCE ET NON-RESPECT DES ARTICLES L.4612-8-1 ET L2323-1 DU CODE DU TRAVAIL ET METTRONT AU VOTE UNE DEMANDE D’EXPERTISE SUR L’ENSEMBLE DES CONSÉQUENCES DE CETTE DISPOSITION SUR LES AGENTS DE NOTRE PÉRIMÈTRE.


Documents à télécharger

  Tract CHSCT "Commsission de validation".
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