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DÉCLARATION PCA + ACTIVITÉ PARTIELLE

DÉLÉGATION SUD-Rail CSE FRET du Mardi 28 Avril 2020 !!

Monsieur le Président,
Vous organisez aujourd’hui une consultation conjointe du CSE FRET tant sur la mise en oeuvre de l’activité partielle que sur le Plan de Continuité d’Activité.

Sur le Plan de Continuité d’Activité, SUD-Rail réclame toujours, dans le cadre de l’article R4422-1 du Code du Travail, la limitation de l’activité aux seules activités essentielles pour assurer un plan de transport minimal tout en garantissant la sécurité ferroviaire. Faute d’avoir les moyens d’une politique de protection adéquate et de tests à grande échelle, le confinement reste le meilleur moyen de protéger la santé des salariés et des voyageurs !

Depuis le passage à la phase 3 de la pandémie, les représentants du personnel n’ont eu qu’une vue partielle des activités réellement maintenues.
Si les annonces de plan de transport Voyageurs ont été communiquées, nous faisons le constat d’une très grande opacité sur celui de FRET ainsi que sur les conséquences directes de ces adaptations. À ce jour, le recensement des impacts des différents types d’absences et des agents mobilisés dans nos établissements de production et dans nos sièges n’est pas réalisé et nous notons de réelles difficultés à pouvoir prendre connaissance des activités qui sont maintenues sur le périmètre de notre CSE.

Les différentes annonces de la direction et du gouvernement montrent que ce « plan de continuité d’activité » est amené à évoluer. Il est donc nécessaire que les représentants du personnel soient consultés au fur et à mesure de son évolution, ce qui passe par une information détaillée des effectifs et des moyens mis en oeuvre pour faire travailler les salariés en préservant leur sécurité.

L’absence d’informations détaillées aux élus de cette instance depuis le 15 Mars a conduit à des dérives quant à l’application des directives gouvernementales pour gérer l’épidémie et ce, dans toutes les activités de l’entreprise.

Nous rappelons que, dans le cadre de l’élaboration d’un PCA, nous devons avoir connaissance de la démarche intégrée et globale de la gestion du risque : identifier les risques de toutes nature, les analyser en les regroupant par des scénarii et évaluer ces risques en fonction du contexte et des enjeux. C’est pour cela que notre organisation syndicale vous a interpellé sur la transmission de ces documents depuis plusieurs semaines. Dans tous les métiers, la production de « fiches pratiques » est avancée pour justifier le maintien de l’activité.

Dans bien des cas, la mise en place de ces fiches a été précipitée par la direction afin de coller avec les objectifs de production qu’elle s’est fixée plutôt qu’à une approche stricte et sécuritaire des mesures barrières. Dans bien des cas repris, les mesures de distanciation spatiale deviennent rapidement facultatives en l’échange d’un équipement de protection individuel inadapté, au mépris des risques que cela fait courir aux agents et à leurs proches.

Pour s’affranchir d’éventuelles responsabilités dans cette reprise de production à risques, la direction renvoie encore une fois vers la responsabilité individuelle quand les processus sont inadaptés. C’est bien le principe de ces fiches.

Alors qu’aucun travail sérieux d’évaluation des risques n’a été réalisé en amont, tenant compte notamment du contexte et des aléas propres à chaque situation de chantier, vous demandez aux agents d’appliquer strictement des modes opératoires qui en situation de production sont souvent inapplicables.


Documents à télécharger

  [TRACT] FRET DÉCLARATION PCA + ACTIVITÉ PARTIELLE
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