SUD-Rail
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Les sénateurs Louis Nègre et Hervé Maurey ont présenté, aux parties prenantes, les principales orientations de leur texte sur l’ouverture à la concurrence dans les transports ferroviaires de voyageurs. La proposition de loi ne prévoit pas de dérogation à la concurrence sur les services régionaux, mais fixe des limites à l’open access et prévoit des obligations de service public au niveau national.
La proposition de loi sur l’ouverture à la concurrence dans le transport ferroviaire de voyageurs entre dans la dernière ligne droite. Après des auditions des parties prenantes notamment, Louis Nègre (LR) et Hervé Maurey (UDI) leur ont transmis, le 4 juillet 2017, les principales orientations du texte afin de recueillir leur avis. Ceux-ci comptent déposer leur proposition de loi sur le bureau du Sénat début septembre.
Le canevas du texte transmis sur les services conventionnés (TER et TET) n’envisage pas de phase d’expérimentation et fixe ainsi l’ouverture à la concurrence au 3 décembre 2019.
En outre, les sénateurs ne prévoient pas de dérogation à l’exception de la possibilité de mise en régie, déjà prévue dans le code des transports pour les transports urbains. Concrètement, les autorités organisatrices auraient le choix de recourir à un contrat de concession (délégation de service public) ou à un marché public.
Les principales orientations transmises abordent les différentes questions liées à l’exploitation des lignes par des opérateurs autres que la SNCF :
L’accès aux données de SNCF Mobilités
L’opérateur historique devrait fournir à l’autorité organisatrice toutes les données nécessaires à la préparation des appels d’offres.
Le transfert de personnel
Le périmètre des personnels à transférer serait déterminé par les autorités organisatrices dans le cadre des appels d’offres.
Le personnel contractuel comme sous statut serait repris aux mêmes conditions. "Les nouveaux entrants devront en revanche être en mesure de déterminer leurs propres règles d’organisation du travail"...
Le transfert du matériel roulant
L’autorité organisatrice (AO) pourrait demander que les trains lui soient transférés et n’aurait ainsi plus obligation de mettre le matériel roulant à disposition de SNCF Mobilités.
Les sénateurs comptent laisser le libre choix de la formule : mise à disposition du matériel par l’AO, location du matériel, engagement de l’AO à reprendre le matériel à la fin du contrat...
L’accès aux installations de service
L’autorité organisatrice pourrait demander le transfert des ateliers de maintenance pour le mettre à disposition du nouvel opérateur.
Concernant les installations de service partagées, les sénateurs préconisent de confier un pouvoir de régulation asymétrique à l’Arafer pour garantir un accès non discriminant à ces ateliers.
La gouvernance des gares
Louis Nègre et Hervé Maurey sont favorables à une séparation de Gares & Connexion de SNCF Mobilités afin de garantir un accès équitable au patrimoine des gares. Il s’agirait de rattacher cette entité à SNCF Réseau ou de transformer l’entreprise en société anonyme.
En outre, "la loi pourrait prévoir un transfert des personnels de SNCF Mobilités assurant la gestion opérationnelle des gares vers Gares & Connexions".
La vente des billets
L’idée serait que l’État impose aux entreprises ferroviaires de participer à un système commun d’information voyageurs et de billetterie.
Et au niveau national...
Le canevas aborde également la question des services non conventionnés (TGV). Les deux sénateurs réaffirment que l’ouverture à la concurrence devra être effective pour l’horaire de service 2021 comme prévu dans le quatrième paquet ferroviaire.
Comme annoncé, Louis Nègre et Hervé Maurey souhaitent mettre en place un système de franchises où un opérateur devra exploiter un lot de lignes : "l’État accordera aux entreprises ferroviaires des droits exclusifs pour l’exploitation des services ferroviaires à grande vitesse, en contrepartie de la réalisation d’obligations de service public".
S’agissant de l’open access, les sénateurs mettent également des limites "pour préserver l’impératif d’un aménagement équilibré du territoire" : "Les entreprises ferroviaires auront également un droit d’accès au réseau en open access, à condition que les services proposés ne soient pas susceptibles de compromettre l’équilibre économique d’un contrat de service public (DSP, marché public ou franchise)".
Malgré ces limites, Sud-rail a vivement critiqué, dans un communiqué, le texte des deux sénateurs estimant qu’il s’agit, au contraire, "d’accélérer l’ouverture à une concurrence sauvage du système ferroviaire en programmant la liquidation de la SNCF en quelques mois"... Surtout, l’organisation syndicale considère que cela va servir "à détourner l’argent public pour financer le privé à travers de colossales subventions publiques". C’est pourtant ni plus ni moins que le système qui a cours dans l’urbain....
Reste à savoir si les orientations sur lesquelles travaillent les sénateurs LR et UDI seront celles qui seront retenues par l’exécutif.
Ferroviaire : dessine-moi l’ouverture à la concurrence
