SUD-Rail
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CADRAGE NON RÈGLEMENTAIRE…
La direction Réseau veut mettre en place la géolocalisation dans tous les établissements d’ici 2022. La charte mise en place dans les établissements déjà concernés, n’a aucun cadrage précis et ne respecte pas certaines dispositions imposées par la CNIL/RGPD (avec notamment des durées de conservation des documents allant jusqu’à 6 ans alors que la CNIL stipule 2 mois maxi). On demande cependant aux agents de la signer.
Au cours de la DCI SUD-Rail du 11 janvier 2021 sur ce sujet, la direction nous avait confirmé que seuls les véhicules d’astreintes seraient amenés à être « tracés » en temps réel. Pour tous les autres véhicules, seul serait pris en compte l’heure et le lieu de départ ainsi que ceux de l’arrivée, comme c’est le cas pour les journaux de services actuels.
Pour SUD-Rail il était donc cohérent qu’une liste de véhicules limités et dédiés à l’astreinte soit établie. Et comme la direction affirme que le suivi en temps réel des véhicules d’astreinte est mis en place pour éviter les appels et optimiser les déplacements sur les lieux d’interventions, si on applique le règlement RGPD, les seules personnes habilitées à avoir accès à ce suivi en temps réel devaient être les centres de Supervision et les DRI (Dirigeant Régional Infra).
UN GRAND PAS VERS LE PISTAGE DES AGENTS...
Au contraire, ce qui est écrit dans les chartes actuellement, c’est qu’un grand nombre de personnes en établissement peuvent avoir accès aux données de géolocalisation : DET, DUO, RH Correspondant Parc Auto, Cosec, Pôle GEF etc… ce sont pourtant des données personnelles protégées.
Concernant le suivi d’astreinte, l’histoire là non plus n’est pas claire. A l’heure actuelle, les principaux intéressés, c’est-à-dire les Centres de Supervision, ne sont même pas équipés (et pas prévus pour le moment
de l’être) pour effectuer un suivi en temps réel de l’astreinte. On peut se poser la question de savoir à qui est destiné le suivi en temps réel ? En plus, comme dans beaucoup d’équipes les véhicules peuvent tous être utilisés pour l’astreinte, au final, c’est la grande majorité, voire la totalité des véhicules qui pourraient être « tracés » en temps réel !
On voit donc que même si la direction dit aujourd’hui que le but n’est pas de pister les agents...elle se donne cependant tous les moyens pour avoir la possibilité de le faire, à tous les étages de la direction ! On peut alors craindre le pire (pistage, dossier à charge contre un agent etc.…).
SUD-Rail a déposé des droits d’alerte sur les atteintes aux droits des agents et les risques liés à l’utilisation de la géolocalisation. Ces droits d’alerte ne sont pas levés. Ils sont en cours d’instruction par l’Inspection du travail, avec pour enjeu une non conformité à la règlementation. Tant que cette instruction est en cours
et les droits d’alerte non levés, les agents ne peuvent être obligés de signer la nouvelle charte, ni être menacés de représailles en cas de non signature.
Si vous avez le moindre problème avec vos directions sur ce sujet ou si vous voulez déposer une plainte à la CNIL concernant l’utilisation abusive de vos données personnelles contactez vos délégués SUD-Rail.
Géolocalisation... pour la direction tous les coups sont permis !
