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Information SUD-Rail DFCA

Audience GSY et victoire en cassation.

Vos délégués SUD-Rail étaient reçus en audience le 14 novembre 2017 au triage de Gsy.

Voici les principaux points abordés :
- Il y aura une régularisation des compteurs TQ.
- Pour les agents ayant un roulement développant trop de RP, il n’est plus question de prendre des RU sauf pour les agents ayant des compteurs trop élevés.
- Des nouveaux roulements vont être proposés pour certains postes.
- Pour les Adecco (3), vous serez bien payés 35h semaine, NUF ou pas.
- La commande du personnel devrait très rapidement être transférée à Lille : à cette heure, nous n’avons pas encore le nom de l’agent qui vous commandera.
- Le traitement des congés de Noël est en cours, nous avons demandé une réponse rapide.
- Nous apprenons aussi qu’il n’y aura plus de prime salissure pour personne, le directeur va y mettre un terme, il veut respecter les textes RH 131 art 159...

VICTOIRE EN CASSATION SUR LE REFUS DE LA DFCA D’UNE DEMANDE D’EXPERTISE DU CHSCT PF NPDC SOMAIN

- Le CHSCT D.F.C.A de la plateforme N.P.D.C de Somain, après une procédure juridique de plus de 3 ans, a remporté une belle victoire qui aura une portée au-delà de la SNCF, mais sur l’ensemble des CHSCT de France (ARRET n° 2343 F-D de la Cour de cassation).
- Belle victoire ou belle déculottée selon l’endroit où l’on se trouve, car perdre en cours de cassation, c’est-à-dire au bout de tous les recours juridiques, donne encore plus de poids au jugement du 25 octobre 2017, qui condamne une nouvelle fois la D.F.C.A.
- Grâce au jugement de la cour de cassation qui fera sans nul doute jurisprudence, les membres des CHSCT pourront désormais faire encore plus valoir leurs droits à mandater une expertise, même si les directions des entreprises estiment trop souvent que les projets de réorganisations ont, à leurs yeux, une portée peu importante, en nombre de postes supprimés ou en terme organisationnel ou de technologie.
- Cette victoire donne aussi à ce CHSCT, tout loisir pour revenir plus de 3 ans en arrière et ainsi de demander de nouveau une expertise sur le projet de la restructuration du site de Dourges.

Pour reprendre rapidement l’historique :
- La DFCA a saisi le TGI de DOUAI en la forme des référés pour demander l’annulation de l’expertise en application de l’article L.4614-12 2° du Code du travail, décidée par le CHSCT fret de Somain en date du11 septembre 2014.

Le TGI de DOUAI, décision du 16 février 2015, a annulé l’expertise décidée par le CHSCT et a condamné la SNCF à payer les frais d’avocat pour cette procédure.

- Le CHSCT a fait appel devant la Cour d’appel. La Cour d’appel de DOUAI, décision du 30 septembre 2015, a confirmé l’annulation de l’expertise.
- Le CHSCT a décidé, sûr de son bon droit et en application du code du travail, de demander un pourvoi en cassation.
- La Cour de cassation a rendu son jugement le 25 octobre 2017 et annule les décisions de la cour d’appel de Douai, en donnant entière raison au CHSCT sur son pouvoir de demande d’expertise, estimant que le projet est important sur deux points :

- la suppression de 7 postes.
- transfert d’activité vers le privé.

- Combien de fois avons-nous entendu dans les instances des CHSCT du fret, des présidents refusant les demandes de consultations, sous prétexte que les projets de restructurations ne toucheraient que peu de cheminots, même si au total, plus de 9000 cheminots ont vu leurs postes supprimés en dix ans.

- Autre victoire annoncée pour le 19 décembre 2017, le rendu du jugement du tribunal des prud’hommes de Paris pour les derniers dossiers 52 RP doubles non attribués.

- Aujourd’hui encore, la DFCA a toujours des salariés qui n’auront pas au 31 décembre, leur 52 repos doubles. Vous pouvez donc si c’est le cas, de votre bon droit, saisir le tribunal des prud’hommes.

Lutter, c’est vivre !


Documents à télécharger

  Tract "Information DFCA".

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