RAPPORT D’ENQUÊTE IMMÉDIATE DA SPE

DROIT D’ALERTE EN MATIERE
DE SANTE PUBLIQUE ET D’ENVIRONNEMENT
ENQUETE IMMEDIATE DES MEMBRES CSE FRET
MARDI 24 MARS 2020

Heure de début d’enquête 14h00.

Poste(s) de travail concerné(s) :
TOUT LES POSTES DE LA SAS FRET.

Nombre d’agents exposés au danger :
TOUT LES SALARIÉ-ES DE LA SAS FRET.

Nom(s) des agent(s) exposé(s) au danger :
TOUT LES SALARIÉ-ES DE LA SAS FRET.

Dans un premier temps les membres CSE FRET dénoncent :
Description de la nature et de la cause du risque grave constaté :

ÉPIDÉMIE ET PROPAGATION EXPONENTIELLE DU VIRUS CORONAVIRUS COVID-19 QUI FONT PESER UN RISQUE GRAVE SUR LES SALARIÉ-ES DE LA SAS FRET ET LA SANTÉ PUBLIQUE (Code du Travail ; Art L.4133-1 à L.4133-5, issus de la loi n°2013-316 du 16 Avril 2013).

Description de la défaillance constatée et depuis quand :

Depuis le début de la crise sanitaire COVID-19, et encore plus depuis la mesure de confinement total du pays, nous constatons et dénonçons l’absence et/ou l’insuffisance de moyens et de mesures concrètes pour les salarié -es de la SAS FRET face au risque de contamination au coronavirus COVID-19, vous n’avez pas réussi à :
 Systématiser le télétravail pour tous les métiers où c’est possible,
 Laisser à domicile les agents de production non indispensables (adaptation du plan de transport),
 Assurer l’approvisionnement en savon et serviettes papier,
 Doter tous les agents en kit de protection individuel : Masques, lingettes, gel hydroalcoolique,
lingettes détergentes-désinfectantes répondant à la norme NF EN 14476 (ou spray désinfectant avec essuie-tout),
 Distribuer de petits sacs poubelles pour permettre de jeter les lingettes en cabine,
 Vidanger systématiquement les poubelles des Engins Moteurs,
 Mettre à disposition des thermomètres sur les lieux de PS,
 Nettoyer quotidiennement les Engins Moteurs et Désinfecter systématiquement après qu’un agent présente des symptômes du coronavirus,
 Nettoyer quotidiennement les Locaux de services, postes et outils de travail et Désinfecter systématiquement après qu’un agent présente des symptômes du coronavirus
 Remplacer systématiquement de tous les EV en train et en transport en commun par des taxis,
 Reporter toutes les formations, entretiens, réunions, visites médicales …,
 Supprimer des RHR en France à l’étranger Hors Foyer ORFEA,
 Mettre à disposition des paniers repas pour les agents assurant des découchés,
 Faire correctement l’Affichage des règles concernant le COVID 19
 Faire Respecter des règles de distanciation dans les locaux (vestiaires, Bureau…)

La non-mise en place de ses mesures (voir photos ci-jointes) a créé une situation anxiogène auprès des salarié-es de la SAS FRET, il en résulte des situations de souffrance au travail.

MESURES PRECONISÉES :
Les membres du CSE FRET ont un motif raisonnable de penser que l’imminence du risque est TOUJOURS présente sur le comité.
➢ Pour les membres CSE FRET, l’imminence concerne le risque et non la réalisation du danger.
➢ Pour les membres CSE FRET, si tout le monde comprend le terme "grave", (danger pour la santé, pour la vie, pour l’intégrité physique ou morale), le terme "danger imminent" est interprété de manière restrictive par la hiérarchie de la DNF, en position de domination sociale extrêmement forte, structurellement, voire même souvent abusivement.

En attendant le traitement rapide du risque, les membres du CSE FRET exigent la suppression immédiate de la situation de danger explicité dans ce Droit d’Alerte.
La SNCF étant garante de la sécurité de ses salariés, celle-ci doit de fait prendre toutes les mesures pour supprimer le risque signalé et ne plus laisser ces agents dans une situation potentiellement instables et dangereuses.

Pour les membres CSE FRET, si aucune action de prévention n’était engagée en application de l’article L.4131-4 : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé », la responsabilité de l’entreprise serait engagée.

De ces constats nous rappelons que l’employeur « tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité ». L’employeur, pour respecter cette obligation de sécurité de résultat, doit donc mettre en place de véritables mesures de nature à empêcher la survenance d’actes constitutifs de cette pandémie.

Le premier but de l’enquête étant de permettre de dégager des solutions immédiates pour supprimer et faire supprimer le danger grave et imminent. La suppression du risque de danger grave et imminent n’a pas été réalisées et ni mise en oeuvre à ce jour. Les mesures énoncées et proposées par le président ne permettent pas de faire cesser immédiatement l’imminence du risque de danger grave et imminent.

En introduction, nous avons rappelé les règles de bases du dépôt de ce droit d’alerte de santé publique et environnemental. Toutefois, nous avons rappelé le non-respect de l’entreprise en termes de prévention concernant la non-réalisation des diverses enquêtes qui auraient dû être diligentés et effectués lors de la dépose des 5 DA DGI par notre organisation syndicale en cette période de pandémie grave.

Nous sommes revenus sur les raisons et donner les explications qui nous ont poussés à la dépose de ce DA SPE justifié par la pandémie actuel. Nous avons réabordés et redétaillés nos arguments sur tous les points de ce DA SPE, et ceci point par point avec la direction.

Documents à télécharger

  [TRACT] FRET RAPPORT D’ENQUÊTE IMMÉDIATE DA SPE : Mercredi 08 Avril 2020 !!