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Accord de branche sur l’inaptitude : Cheminot.es aujourd’hui, inapte demain, licencié.es après-demain !

En 2014, la loi portant réforme ferroviaire crée le groupe public ferroviaire SNCF et ouvre la voie à une convention collective pour l’ensemble du ferroviaire, en lieu et place de la convention collective pour le seul fret ferroviaire.
En 2016, la branche professionnelle ferroviaire est créée. L’Union des Transports Publics et Ferroviaires (Medef)devient l’organisation patronale unique des patrons du ferroviaire (avec un groupe SNCF qui est très majoritaire).Les fédérations syndicales cheminotes représentatives (dont SUD-Rail) y participent comme représentantes des cheminot.es de toutes les entreprises ferroviaires. C’est dans ce cadre que la fédération SUD-Rail agit dans les réunions de négociation de la branche ferroviaire afin de garantir les droits collectifs à toutes et tous, quel que soit l’employeur en s’employant à éviter le dumping social par rapport à la réglementation de l’accord historique.
Dans un secteur marqué par la nécessaire continuité du service public, une forte pénibilité, une technicité bien spécifique et une forte population soumise à des visites d’aptitude sécurité, l’accord, aujourd’hui proposé par le syndicat patronal sur le traitement de l’inaptitude, n’est pas à la hauteur des attentes des cheminot.es. S’il permet de cranter un peu le droit commun pour les salarié.es des entreprises ferroviaires privées, il est loin des dispositions réglementaires de l’opérateur historique.


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