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Droit de grève à la SNCF…

La Direction bientôt désavouée par le Conseil d’État !

Le 1er octobre s’est tenue l’audience de la section des contentieux du Conseil d’État qui traite des affaires importantes, avec une composition de 14 juges et le rapporteur de l’affaire.

Le rapporteur public préconise l’annulation du texte réglementaire.
Cette audience fait suite à la requête de la Fédération SUD-Rail demandant l’annulation de la directive : « Mise en œuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public » applicable au 1er novembre 2017. Même si la décision sera rendue dans une quinzaine de jours, le rapporteur public préconise l’annulation du texte réglementaire unilatéral qui entrave le droit de grève de dizaines de milliers de cheminots-es.

Une atteinte au droit de grève
A travers ses consignes, la SNCF détourne l’esprit de la loi sur le droit de grève en étendant l’obligation des DII à des pans entiers du personnel, bafouant ainsi la décision du Conseil Constitutionnel de 2007 qui prévoyait cette obligation pour les seuls conducteurs de trains, contrôleurs et agents des postes d’aiguillage.
De plus, la DII est une source de pression à l’encontre des salarié-es déclarant vouloir cesser le travail et constitue une atteinte au droit de grève. Le Conseil d’État souligne que la réforme opérée en 2007 est allée « beaucoup plus loin que l’exigence (…) d’un préavis collectif » et qu’en « imposant un préavis individuel pour chaque salarié-e » elle a ouvert « la porte à de possibles pressions individualisées, l’employeur étant mis au courant à l’avance des personnes qui entendent exercer leur droit de grève ». Situation d’entrave au droit de grève que la Fédération SUD-Rail dénonce depuis la mise en place des Déclarations Individuelles d’Intention dans l’entreprise publique !!!

L’entrave au droit de grève est un objectif de la Direction SNCF. Rappelons que la Fédération SUD-Rail est également en attente du rendu de la Cour de Cassation suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 27 octobre 2017 donnant raison à SUD-Rail et condamnant SNCF pour entrave délibéré de l’exercice du droit de grève en utilisant en service des agents SNCF déclarés grévistes avec une DII.

SUD-Rail défend le droit de grève de tous les travailleurs du rail, car c’est bien par la lutte, que tous ensemble, nous conserverons nos droits et que nous en gagnerons de nouveaux !


Documents à télécharger

  Communiqué "Droit de grève à la SNCF".

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